Indemnitées travail consacré à l'indivision
fym
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fym Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fym Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
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Un ayant droit d'une indivision peut-il facturer à celle-ci ,le travail consacré à la gestion des biens de l'indivision?Surtout si il peut faire la preuve d'économies substancielles à l'indivision par ce travail .Dans l'affirmatif quel est le taux horaire pratiqué ?
Merci par avance de votre réponse .
Bonjour,
Un ayant droit d'une indivision peut-il facturer à celle-ci ,le travail consacré à la gestion des biens de l'indivision?Surtout si il peut faire la preuve d'économies substancielles à l'indivision par ce travail .Dans l'affirmatif quel est le taux horaire pratiqué ?
Merci par avance de votre réponse .
A voir également:
- Indemnitées travail consacré à l'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Code du travail pdf - Guide
1 réponse
Uniquement si la majorité vous a nommé pour gérer les biens et a convenu d'une indémnité.
fym
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Un grand merci pour la réponse mais que ce passe-t-il lorsque l'indivision est composé de trois personnes?La personne nommé à la gestion peut elle se nommé elle même et fixer l'indemnité avec l'aide de l'autre indivisaire et sans l'assentiment de la troisième personne.
fym
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Un grand merci pour la réponse mais que ce passe-t-il lorsque l'indivision est composé de trois personnes?La personne nommé à la gestion peut elle se nommé elle même et fixer l'indemnité avec l'aide de l'autre indivisaire et sans l'assentiment de la troisième personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...