Droit de maintien dans le logement principal
mariem
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5 nov. 2008 à 16:19
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 6 nov. 2008 à 11:09
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 6 nov. 2008 à 11:09
A voir également:
- Droit de maintien dans le logement principal
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
1 réponse
steph77phane
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9 juin 2014
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6 nov. 2008 à 11:09
6 nov. 2008 à 11:09
bonjour,
Demander de voir les conditions de la donation et ce qui est stipulé (donation à sa femme) au niveau des charges car l'eau, le gaz l'électricité ceci resterons toujours à sa charge puisque c'est leur nom auprès de ces services, mieux allez voir le notaire.
oui, vous lui devez le maintient dans l'appartement comme vous l'avez signalée durant 1 an après le décès de votre père si bien sur, c'est stipulé dans la donation sinon c'est à vie (son décès à elle).
Par ailleurs les revenus de notre belle mère sont plus élevés que les nôtres : sa retraite, re-version de celle de notre père plus assurance vie (à priori les économies du ménage ne tomberont pas dans la succession).
Je n'ai pas tout les éléments, tout dépends aussi sous quel régime matrimonial ils sont mariés mais en gros :
Ce qui appartient à votre belle mère, à son décès, ira dans sa famille (ces enfants, ces parents, ses frères et soeurs) sauf si elle vous fait un testament (ce qui m'étonnerais fort car cela n'a pas l'air d'être le grand amour entre vous) mais ses héritiers auront droit à une part.
Ce qui aura appartenu à votre père à son décès futur lointain j'espère, restera pour sa famille.
voir le notaire avec tous les éléments dont vous disposez.
Demander de voir les conditions de la donation et ce qui est stipulé (donation à sa femme) au niveau des charges car l'eau, le gaz l'électricité ceci resterons toujours à sa charge puisque c'est leur nom auprès de ces services, mieux allez voir le notaire.
oui, vous lui devez le maintient dans l'appartement comme vous l'avez signalée durant 1 an après le décès de votre père si bien sur, c'est stipulé dans la donation sinon c'est à vie (son décès à elle).
Par ailleurs les revenus de notre belle mère sont plus élevés que les nôtres : sa retraite, re-version de celle de notre père plus assurance vie (à priori les économies du ménage ne tomberont pas dans la succession).
Je n'ai pas tout les éléments, tout dépends aussi sous quel régime matrimonial ils sont mariés mais en gros :
Ce qui appartient à votre belle mère, à son décès, ira dans sa famille (ces enfants, ces parents, ses frères et soeurs) sauf si elle vous fait un testament (ce qui m'étonnerais fort car cela n'a pas l'air d'être le grand amour entre vous) mais ses héritiers auront droit à une part.
Ce qui aura appartenu à votre père à son décès futur lointain j'espère, restera pour sa famille.
voir le notaire avec tous les éléments dont vous disposez.
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