Ouverture d'un compte indivision pour success
cisco
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Après déces de mon père, ma soeur ,fait bloquer les comptes bancaires et transfére les avoir sur un compte indivision.
Qui devient le gestionnaire de ce compte ? et par qui peut il etre mandaté officiellement?Etant donné que je m'oppose à ce qu'elle en prenne la charge, ce qu'elle à déjà fait sans me mettre au courant .Je ne veux pas que des dépenses autres que celles administratives puissent ètre mise en oeuvre .
Après déces de mon père, ma soeur ,fait bloquer les comptes bancaires et transfére les avoir sur un compte indivision.
Qui devient le gestionnaire de ce compte ? et par qui peut il etre mandaté officiellement?Etant donné que je m'oppose à ce qu'elle en prenne la charge, ce qu'elle à déjà fait sans me mettre au courant .Je ne veux pas que des dépenses autres que celles administratives puissent ètre mise en oeuvre .
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1 réponse
Bonjour
C'est au indivisaires de se mettre d'accord sur les modalités de gestion de l'indivision.
Vous pouvez donner un mandat d'administration à la majorité des 2/3 des droits indivis.
Celui qui gère doit rendre des comptes de sa gestion aux autres indivisaires.
Si il n'y a pas d'accord, il n'y a pas d'autres solutions que d'aller au tribunal...
C'est au indivisaires de se mettre d'accord sur les modalités de gestion de l'indivision.
Vous pouvez donner un mandat d'administration à la majorité des 2/3 des droits indivis.
Celui qui gère doit rendre des comptes de sa gestion aux autres indivisaires.
Si il n'y a pas d'accord, il n'y a pas d'autres solutions que d'aller au tribunal...
La législation juridique et financière évolue en permanence...