Ouverture d'un compte indivision pour success
Bonjour,
Après déces de mon père, ma soeur ,fait bloquer les comptes bancaires et transfére les avoir sur un compte indivision.
Qui devient le gestionnaire de ce compte ? et par qui peut il etre mandaté officiellement?Etant donné que je m'oppose à ce qu'elle en prenne la charge, ce qu'elle à déjà fait sans me mettre au courant .Je ne veux pas que des dépenses autres que celles administratives puissent ètre mise en oeuvre .
Après déces de mon père, ma soeur ,fait bloquer les comptes bancaires et transfére les avoir sur un compte indivision.
Qui devient le gestionnaire de ce compte ? et par qui peut il etre mandaté officiellement?Etant donné que je m'oppose à ce qu'elle en prenne la charge, ce qu'elle à déjà fait sans me mettre au courant .Je ne veux pas que des dépenses autres que celles administratives puissent ètre mise en oeuvre .
1 réponse
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Bonjour
C'est au indivisaires de se mettre d'accord sur les modalités de gestion de l'indivision.
Vous pouvez donner un mandat d'administration à la majorité des 2/3 des droits indivis.
Celui qui gère doit rendre des comptes de sa gestion aux autres indivisaires.
Si il n'y a pas d'accord, il n'y a pas d'autres solutions que d'aller au tribunal...
La législation juridique et financière évolue en permanence...