Ouverture d'un compte indivision pour success
cisco
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4 nov. 2008 à 23:55
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 9 nov. 2008 à 06:27
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Phgr
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12 janvier 2009
636
9 nov. 2008 à 06:27
9 nov. 2008 à 06:27
Bonjour
C'est au indivisaires de se mettre d'accord sur les modalités de gestion de l'indivision.
Vous pouvez donner un mandat d'administration à la majorité des 2/3 des droits indivis.
Celui qui gère doit rendre des comptes de sa gestion aux autres indivisaires.
Si il n'y a pas d'accord, il n'y a pas d'autres solutions que d'aller au tribunal...
C'est au indivisaires de se mettre d'accord sur les modalités de gestion de l'indivision.
Vous pouvez donner un mandat d'administration à la majorité des 2/3 des droits indivis.
Celui qui gère doit rendre des comptes de sa gestion aux autres indivisaires.
Si il n'y a pas d'accord, il n'y a pas d'autres solutions que d'aller au tribunal...