Ma proprio veut me mettre d hehor
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annesophie
-
4 nov. 2008 à 14:33
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 nov. 2008 à 20:34
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Igor1
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4 nov. 2008 à 14:40
4 nov. 2008 à 14:40
Bonjour,
votre bailleur ne peut vous mettre dehors sans respecter une certaine procédure obligatoire et celle-ci durera au moins jusqu'à la fin de la trêve hivernale.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Vous ne pouvez en aucun cas être expulsé de votre logement entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :
- si on vous propose un relogement décent pour vous et votre famille ;
- si les locaux où vous résidez tombent en ruine et font l'objet d'un arrêté de péril ;
- si vous occupez illégalement un logement où vous êtes entré par effraction (squat) ;
- si vous occupez un local destiné à un étudiant sans être vous-même étudiant.
Par contre votre bailleur n'est pas obligé d'attendre la fin de la trêve pour commencer la procédure.
votre bailleur ne peut vous mettre dehors sans respecter une certaine procédure obligatoire et celle-ci durera au moins jusqu'à la fin de la trêve hivernale.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Vous ne pouvez en aucun cas être expulsé de votre logement entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :
- si on vous propose un relogement décent pour vous et votre famille ;
- si les locaux où vous résidez tombent en ruine et font l'objet d'un arrêté de péril ;
- si vous occupez illégalement un logement où vous êtes entré par effraction (squat) ;
- si vous occupez un local destiné à un étudiant sans être vous-même étudiant.
Par contre votre bailleur n'est pas obligé d'attendre la fin de la trêve pour commencer la procédure.
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4 nov. 2008 à 16:23
4 nov. 2008 à 16:23
Bonjour annesophie;
Tout d'abord, je vous confirme ce qui a été ecrit concernant la treve hivernale et l'impossibilité legale de vous mettre a la rue.
Provisoirement rassurée ??
Concernant les reproches que vous faites sur le logement, l'avez vous ecrit a votre proprietaire en LR/AR ? Ceci est tres important car il pourrait "inverser" les responsabilités.
Vous avez des loyers en retard ? Pour quelles raisons ?
La proprietaire doit vous aviser du non renouvellement de votre bail, au moins 6 mois avant l'echeance.
Il peut cependant, et dés maintenant, engager une procédure pour vous faire expulser. Sachant que les tribunaux sont saisis pour des bricoles, ils sont surchargés. De ce fait il va falloir un certain temps avant que l'arrete d'expulsion soit pris, surtout en raison de vos 3 enfants.
Que faire ? Tout d'abord, rencontrer une assisatnte sociale qui pourra vous aider (eventuellement par un secours financier) pour votre probleme de retard.
Pour ce qui est de l'etat du logement:
L'humidité provient certainement d'un defaut d'isolation de l'appartement. (Charge proprietaire)
Plus de chauffage ni d'eau chaude: Pourquoi ? donnez nous des details sur ces deux points.
Je vous demande de repondre deja aux differentes questions que je vous ai posées et on verra la suite.
Je peux vous dire qu'un probleme de retard de loyers suivi de demande d'expulsion a duré pendant plus de 2 ans et n'est pas encore terminé. Il semblerait meme que les proprietaires soient reconnus "coupables" de negligence concernant l'appartement et pourraient se voir condamnés a payer plus que les retards de loyer.
Le tout est de trouver quelqu'un qui soit pret a donner de son temps pour vous aider.
A plus tard.
Tout d'abord, je vous confirme ce qui a été ecrit concernant la treve hivernale et l'impossibilité legale de vous mettre a la rue.
Provisoirement rassurée ??
Concernant les reproches que vous faites sur le logement, l'avez vous ecrit a votre proprietaire en LR/AR ? Ceci est tres important car il pourrait "inverser" les responsabilités.
Vous avez des loyers en retard ? Pour quelles raisons ?
La proprietaire doit vous aviser du non renouvellement de votre bail, au moins 6 mois avant l'echeance.
Il peut cependant, et dés maintenant, engager une procédure pour vous faire expulser. Sachant que les tribunaux sont saisis pour des bricoles, ils sont surchargés. De ce fait il va falloir un certain temps avant que l'arrete d'expulsion soit pris, surtout en raison de vos 3 enfants.
Que faire ? Tout d'abord, rencontrer une assisatnte sociale qui pourra vous aider (eventuellement par un secours financier) pour votre probleme de retard.
Pour ce qui est de l'etat du logement:
L'humidité provient certainement d'un defaut d'isolation de l'appartement. (Charge proprietaire)
Plus de chauffage ni d'eau chaude: Pourquoi ? donnez nous des details sur ces deux points.
Je vous demande de repondre deja aux differentes questions que je vous ai posées et on verra la suite.
Je peux vous dire qu'un probleme de retard de loyers suivi de demande d'expulsion a duré pendant plus de 2 ans et n'est pas encore terminé. Il semblerait meme que les proprietaires soient reconnus "coupables" de negligence concernant l'appartement et pourraient se voir condamnés a payer plus que les retards de loyer.
Le tout est de trouver quelqu'un qui soit pret a donner de son temps pour vous aider.
A plus tard.
Bonsoir,
Tout à fait d'accord avec cette analyse, qui je suppose concerne une location vide.
Car s’agissant d’une location meublée (hors champ de la loi du 6 juillet 1989) c’est le contenu des clauses contractuelles qui seront pris en compte par les tribunaux, n’existant pas en la matière de véritable définition. Cependant la loi du 18 janvier 2005 impose quelques contraintes que le rédacteur se doit de respecter. En l’absence de clauses sur des points précis du bail les parties doivent se référer aux règles du code civil.
Cordialement
Tout à fait d'accord avec cette analyse, qui je suppose concerne une location vide.
Car s’agissant d’une location meublée (hors champ de la loi du 6 juillet 1989) c’est le contenu des clauses contractuelles qui seront pris en compte par les tribunaux, n’existant pas en la matière de véritable définition. Cependant la loi du 18 janvier 2005 impose quelques contraintes que le rédacteur se doit de respecter. En l’absence de clauses sur des points précis du bail les parties doivent se référer aux règles du code civil.
Cordialement
Foyer
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4 nov. 2008 à 20:53
4 nov. 2008 à 20:53
Annesophie,
Dans mon message, je vous ai posé des questions et vous n'y avez pas repondu.
Comment voulez vous que l'on vous aide serieusement ou tout au moins que l'on vous donne conseils ?
Dans mon message, je vous ai posé des questions et vous n'y avez pas repondu.
Comment voulez vous que l'on vous aide serieusement ou tout au moins que l'on vous donne conseils ?
je vous remerci de vau reponse.mais le probleme et regler ma proprio et venus s excuser ce matin de son comportement.et ma di que elle savai qu ellene pouvai pa me mettre dehor c juste qu elle a pa mal de probleme et que la moindre petite chose la mets dan des éta. enfin brefe .en tous ca merci pour tous et meme pour les critique lol.
et au faite son loyer lui a étai payer je sui quitte avec elle.
et au faite son loyer lui a étai payer je sui quitte avec elle.
joxbogoss
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5 nov. 2008 à 13:48
5 nov. 2008 à 13:48
salut, elle n'a pas le droit comme a dire igor, sauf pour certains truc, mais ton appartement n'est pas o norme, surtout que tu n'as pas de chauffage, et ni d'eau chaude, va voir l'agence, elle doit faire quelque chose, sinon, va a la mairie et tu leur explique ton cas, et eux meme vont faire la procédure, car pour moi sa c passer comme ca, car comme il dise, appartement no consevable.bon courage
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5 nov. 2008 à 14:06
5 nov. 2008 à 14:06
Bonjour annesophie,
Tant mieux si les relations se sont detendues. Essayez d'en profiter pour lui parler des problemes de chauffe eau et compagnie. Ce serait le bon moment.
Tant mieux si les relations se sont detendues. Essayez d'en profiter pour lui parler des problemes de chauffe eau et compagnie. Ce serait le bon moment.
je lui en ai deja parler ca fai 2 ans que ca dur .mais l higiene est venus chez moi aujourd hui et a constater les dégas on va dir
et si ele n éfectue pa les traveau necessair elle aurai une interdiction de louer cette apparte et devra me reloger
et si ca ne suffi pa je suis en droi de l attaquer
je ne veu pa en arriver la mais elle ne me laisse pa le choi ca ne peu plu durrer
et c est fort dommage car a pars ca c es une dame tres genthil mai voila la elle exagere beaucou
en plus il y a des champignon a cause de l humiditer derriere la tapiseri
l homme qui est venu ma di que de toute facon elle sera obliger de me reloger et si elle ne le fai pa ils entamme une proccedur
je vous remerci encor pour tous c est conseil
et si ele n éfectue pa les traveau necessair elle aurai une interdiction de louer cette apparte et devra me reloger
et si ca ne suffi pa je suis en droi de l attaquer
je ne veu pa en arriver la mais elle ne me laisse pa le choi ca ne peu plu durrer
et c est fort dommage car a pars ca c es une dame tres genthil mai voila la elle exagere beaucou
en plus il y a des champignon a cause de l humiditer derriere la tapiseri
l homme qui est venu ma di que de toute facon elle sera obliger de me reloger et si elle ne le fai pa ils entamme une proccedur
je vous remerci encor pour tous c est conseil
Foyer
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13 octobre 2016
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6 nov. 2008 à 20:34
6 nov. 2008 à 20:34
Bonsoir anne-sophie,
Je souhaite que la proprietaire prenne enfin conscience des difficultés dans lesquelles elle s'est installée.
Vous nous tenez au courant svp ?
Je souhaite que la proprietaire prenne enfin conscience des difficultés dans lesquelles elle s'est installée.
Vous nous tenez au courant svp ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2008 à 16:02
4 nov. 2008 à 16:05
4 nov. 2008 à 17:31
propriétaire ne son pa permi de tous
ce n ai pa comme si je lui devez des somme et des somme je n ai que 1 mois de retard
4 nov. 2008 à 17:34
J'ai pas compris votre réponse ?
4 nov. 2008 à 17:42