Titres au porteur non nominatif
armaguedon
-
steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre -
steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre -
Bonjour,
Ma compagne décédée en août 2007 a laissé un testament en ma faveur le léguant l'usufruit de tous ses biens. En 1996 elle m'avait déjà donné une partie des titres au porteur non nominatif. Les enfants de celle-ci réclame ceux-ci et invoque l'acquisition frauduleuse de ceux-ci. Leur avocat demande la restitution dans les 15 jours ou ils porteront plainte.
Que puis-je faire, j’ai 77 ans, une petite pension. Merci
Ma compagne décédée en août 2007 a laissé un testament en ma faveur le léguant l'usufruit de tous ses biens. En 1996 elle m'avait déjà donné une partie des titres au porteur non nominatif. Les enfants de celle-ci réclame ceux-ci et invoque l'acquisition frauduleuse de ceux-ci. Leur avocat demande la restitution dans les 15 jours ou ils porteront plainte.
Que puis-je faire, j’ai 77 ans, une petite pension. Merci
A voir également:
- Titres au porteur non nominatif
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Bon au porteur ancien - Forum Banque et Crédit
- Comment connaitre la valeur d'un bon au porteur - Forum Banque et Crédit
- Titre au Porteur / Vers qui se renseigner ? - Forum Banque et Crédit
- Mur semi porteur - Forum copropriété
1 réponse
bonjour,
Oui, ils sont en droit de vous réclamer car on ne peut déshériter un enfant. Ils sont en droit de vous demandez leurs part dite "réserve héréditaire".
Si, ils l'ont déjà obtenu et si le testament à été fait dans les règles de l'art alors vous n'aurez rien à craindre de leurs plainte.
je vous conseil de prendre contact rapidement avec un avocat afin de voir tout ceci avec lui.
veuillez prendre note : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
Oui, ils sont en droit de vous réclamer car on ne peut déshériter un enfant. Ils sont en droit de vous demandez leurs part dite "réserve héréditaire".
Si, ils l'ont déjà obtenu et si le testament à été fait dans les règles de l'art alors vous n'aurez rien à craindre de leurs plainte.
je vous conseil de prendre contact rapidement avec un avocat afin de voir tout ceci avec lui.
veuillez prendre note : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...