Sujet Précédent Sujet Suivant

QUEL RECOUR AIS JE SUR L'IRRECEVABITE DE MON

cuissardo - 3 nov. 2008 à 19:25
 knab - 4 nov. 2008 à 20:33
Bonjour,
je suis particulier et mon dossier de surendettement a ete irrecevable " cloture pour motif irrecevable " donc quel recours puis je a voir et comment faire ? As y t'il solution ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
knab
4 nov. 2008 à 20:33
normalement, vous avez 15 jours pour contester cette décision auprès de la commission qui transmettra alors votre dossier au juge pour qu'il tranche.
relisez votre courrier de cloture, vous a-t-il été adressé en LR ?
0

Discussions similaires

Lunettes de vue inconfortable, refus de remboursement
Madmax75 -
Mamysud -

1 réponse
Travaux sans factures
isabel73 -
bulou -

5 réponses
Déposer une plainte contre un bijoutier
isaya74 -
Marc -

2 réponses
recours pour l'affectation dans un lycée
Ogomes42 -
Gayomi -

11 réponses
Litige éleveur canin - Help ! -
Hesiode75 -
JADE -

9 réponses