Caution solidaire pour un commerce
choulhan
-
3 nov. 2008 à 18:58
03loulou Messages postés 250 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2010 - 4 nov. 2008 à 08:17
03loulou Messages postés 250 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2010 - 4 nov. 2008 à 08:17
A voir également:
- Caution solidaire pour un commerce
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Caution solidaire ehpad clause abusive - Forum Famille et Jeunes
- Irlande commerce electronique ✓ - Forum Consommation
1 réponse
03loulou
Messages postés
250
Date d'inscription
jeudi 30 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2010
171
4 nov. 2008 à 08:17
4 nov. 2008 à 08:17
Dans un couple vous avez des biens communs et chaque epoux a des biens propres.
Lorsqu'une banque prend la caution des deux parties du couple elle peut apréhender l'ensemble de leur patrimoine. Je pense que c'est assez mal jouer.
Lorsqu'une bque prend la caution d'un membre du couple et qu'ils sont mariés sous le régime de la CL, la banque est obligée d'en informer l'autre membre du couple, mais pas en prenant sa caution, juste en récupérant un consentement, ce qui aurait protéger vos biens propres.
Si vous vendez le fond de commerce de votre affaire, dans ce cas vous restez seul redevable de vos dettes vis a vis de la banque. Lors de la vente le notaire récupere les fonds, la banque fera opposition chez le notaire pour le remboursement de son pret, vos cautions n'auront donc plus de valeur puisque la dette sera eteinte.
Si par contre vous vendez les parts que vous detenez dans votre société, vous devez alors negocier avec la banque et le repreneur l'annulation de vos cautions et ces conditions doivent être mentionnées sous peine d'annulation. Je suppose que vous n'avez pas volonté de rester caution alors que vous n'êtes plus dans la structure.
Sinon une banque est effectivement tenue au secret professionnel, le mieux est d'aller voir un conseiller et lui demander que cette discussion reste entre vous.
Lorsqu'une banque prend la caution des deux parties du couple elle peut apréhender l'ensemble de leur patrimoine. Je pense que c'est assez mal jouer.
Lorsqu'une bque prend la caution d'un membre du couple et qu'ils sont mariés sous le régime de la CL, la banque est obligée d'en informer l'autre membre du couple, mais pas en prenant sa caution, juste en récupérant un consentement, ce qui aurait protéger vos biens propres.
Si vous vendez le fond de commerce de votre affaire, dans ce cas vous restez seul redevable de vos dettes vis a vis de la banque. Lors de la vente le notaire récupere les fonds, la banque fera opposition chez le notaire pour le remboursement de son pret, vos cautions n'auront donc plus de valeur puisque la dette sera eteinte.
Si par contre vous vendez les parts que vous detenez dans votre société, vous devez alors negocier avec la banque et le repreneur l'annulation de vos cautions et ces conditions doivent être mentionnées sous peine d'annulation. Je suppose que vous n'avez pas volonté de rester caution alors que vous n'êtes plus dans la structure.
Sinon une banque est effectivement tenue au secret professionnel, le mieux est d'aller voir un conseiller et lui demander que cette discussion reste entre vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...