REFUS DE POUVOIR VENDRE UNE PARCELLE DE TERRA
SYLVIE
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3 nov. 2008 à 13:22
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 3 nov. 2008 à 16:10
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steph77phane
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3 nov. 2008 à 16:10
3 nov. 2008 à 16:10
bonjour,
Vous pouvez toujours faire la demande, celle auparavant, ce n'est pas vous qui l'avez établie et vu que, le maire à peut être changer et etc... .
mais si vous comptez vendre une partie voyez si il ne peuvent pas changer la pyrotchnie de place, voyez légalement (par le tribunal) ce qui est possible de faire. Vous allez tout droit vers un combat qui risque d'être long.
Vous pouvez toujours faire la demande, celle auparavant, ce n'est pas vous qui l'avez établie et vu que, le maire à peut être changer et etc... .
mais si vous comptez vendre une partie voyez si il ne peuvent pas changer la pyrotchnie de place, voyez légalement (par le tribunal) ce qui est possible de faire. Vous allez tout droit vers un combat qui risque d'être long.
La législation juridique et financière évolue en permanence...