blocage de sucession

Question

Bonjour, cela va faire bientot 4 ans que mon père est décédé..Hors ( nous sommes 4 enfants plus ma mère ) ma soeur ainée a pris un notaire et bloque la succession en refusant de signer sans aucune raison valable ..Ma mère a donc été obligé de prendre aussi un notaire mais rien n'y fait elle refuse de signer..Cette succession n'a aucun bien immobilier juste une petite somme d'argent qui arrangerait  bien sur ma mère mais ma soeur étant fachée avec notre famille  ne veut pas céder juste une vengeance personnelle... d'après la nouvelle loi du 17/12/2007 art.771 de c.c. peut ton arrivé à se passer de sa signature en passant je crois par un huissier et ma mère doit elle se déplacer ou 1 de ces 3 autres enfants peut il  s'en occupé avec son autorisation..merci..

darlana · Answer

S'il n'y a pas de biens immo, pas besoin d'aller chez un notaire : allez à la banque avec votre certificat d'hérédité et demandez lui de verser les montants en fonction de ce certificat. Si votre mère à l'usufruit, elle peut se faire verser les sommes sur un compte perso.

cris · Answer

bonjour et merci de m'avoir répondu aussi vite..Par contre ci cela était possible nous l'auriions déja fait mais malheureusement ma soeur ayant pris un notaire puis ma mère en suivant car elle n'avait pas d'autre choix.. la banque de peut pas débloquer le compte car il est au nom de mon père et non au nom des 2 parents ce qui rend les choses plus difficiles y aurait-il un autre moyen '(mes parents étaient toujours mariés au décès de mon père)quant au compte de mon père j'étais la seule à avoir une procuration jusquà sa mort puisqu'après les notaires l'ont bloqué..merci de biens vouloir me répondre.

darlana · Answer

Les comptes devraient toujours être bloqués au décès par les banques, notaire ou pas! Perso j'irais quand même à la banque avec le certificat pour avoir le versement.

Le notaire n'est qu'un intermédiaire, vous pouvez tout à fait continuer sans lui, et franchement, je ne pense pas que la banque puisse refuser de verser l'argent à la vue du certificat (qui lui doit être fait par le notaire).

cris · Answer

bonjour, la banque ne veut pas débloqué le compte étant donné que ma soeur a pris un notaire celui ci bloque la succession méme avec un certificat d'hérédité apparament..Justement il parait qu'en prenant un huissier (art.771) nous pouvant débloquer la succession sans le consentement de ma soeur une loi  de décembre 2007 mais est ce vraiment vrai..merci à vous

steph77phane · Answer

bonjour,

il vous faudra passer par la voie du tribunal pour débloquer, voici ceci à lire Un des héritiers refuse de signer, comment débloquer la situation ?:
http://www.heritage-succession.com/Succession-bloquee-que-faire_12_5.html

google  est ton ami : https://www.google.fr/search?q=comment+d%C3%A9bloquer+une+succession&ie=utf-8&oe=utf-8&aq=t&rls=org.mozilla:fr:official&client=firefox-a&gws_rd=ssl

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