Ma soeur ne veut pas signer la vente
vieille taupe
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charli -
charli -
Bonjour,
Ma soeur ne veut pas signer la vente de la maison. Alors que nous sommes tous d'accord ( nous y sommes 10) et c'est la seule qui nous empêche de vendre la propriété; Y a t'il une solution à cela ou peut on avoir recours à quelque chose afin que la vente se concrétise. Merci d'avance pour votre aide.
Ma soeur ne veut pas signer la vente de la maison. Alors que nous sommes tous d'accord ( nous y sommes 10) et c'est la seule qui nous empêche de vendre la propriété; Y a t'il une solution à cela ou peut on avoir recours à quelque chose afin que la vente se concrétise. Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Ma soeur ne veut pas signer la vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Dois-je subvenir aux besoins de ma soeur - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour,
et bien oui, dans le cadre de l'indivision successorale, la règle est le fonctionnement à l'unanimité, donc le refus de signature d'un seul co-indivisaire bloque tout.
Pour sortir d'une telle situation, en effet, il faut provoquer le partage par voie judiciaire et les frais sont supportés par l'indivision, donc par tous au prorata de leur part.
Concernant leur montant, il faut compter entre 1.500 et 2.000 € pour une action en première instance dans le cadre d'une représentation commune des 9 qui sont d'accord pour la vente.
et bien oui, dans le cadre de l'indivision successorale, la règle est le fonctionnement à l'unanimité, donc le refus de signature d'un seul co-indivisaire bloque tout.
Pour sortir d'une telle situation, en effet, il faut provoquer le partage par voie judiciaire et les frais sont supportés par l'indivision, donc par tous au prorata de leur part.
Concernant leur montant, il faut compter entre 1.500 et 2.000 € pour une action en première instance dans le cadre d'une représentation commune des 9 qui sont d'accord pour la vente.
Les 2/3 des heritiers d'accord avec la vente suffisent a provoquer la vente http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0665.asp https://www.pratique.fr/vos-droits.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...