ma soeur ne veut pas signer la vente

Question

Bonjour,
Ma soeur ne veut pas signer la vente de la maison. Alors que nous sommes tous d'accord ( nous y sommes 10) et c'est la seule qui nous empêche de vendre la propriété; Y a t'il une solution à cela ou peut on avoir recours à quelque chose afin que la vente se concrétise. Merci d'avance pour votre aide.

kikipdc · Answer

Bonjour, 

et bien oui, dans le cadre de l'indivision successorale, la règle est le fonctionnement à l'unanimité, donc le refus de signature d'un seul co-indivisaire bloque tout. 
Pour sortir d'une telle situation, en effet, il faut provoquer le partage par voie judiciaire et les frais sont supportés par l'indivision, donc par tous au prorata de leur part. 
Concernant leur montant, il faut compter entre 1.500 et 2.000 € pour une action en première instance dans le cadre d'une représentation commune des 9 qui sont d'accord pour la vente.

Théo89 · Answer

Les 2/3 des heritiers d'accord avec la vente suffisent a provoquer la vente  http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0665.asp   https://www.pratique.fr/vos-droits.html

charli · Answer

bonjour 

il vous faut demander a votre notaire ou avocat la vente judiciaire ,rien ne poura empecher la vente de la propriété. je suis dans le meme cas ( 2 contre 1 ).

Ma soeur ne veut pas signer la vente

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