Caution après séparation

Mélanie - 1 nov. 2008 à 14:37 - Dernière réponse : djivi38 20377 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 8 sept. 2018 à 00:06
Bonjour,

Je vis actuellement en concubinage dans un appartement en location. Nous sommes en train de nous séparer, mon conjoint garde le logement et moi j'en prends un autre avec notre enfant. Est-ce que je serais toujours caution solidaire de l'ancien appartement ? Quelles démarches dois-je effectuer ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cdt
Mélanie
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4 réponses

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Merci
OUI tu reste caution solidaire tant que tu ne fais pas un courrier avec AR adressé au propriétaire ou a l'agence selon le cas.
dans le cas ou ton ex est le seul locataire et toi cautionnaire. (Lui seul a signé le bail, tu as signé seulement un engagement de caution solidaire)

Si tu as signé le bail en temps que CO-Locataire, tu ne peu pas te dédire sans rompre le bail ou signé un avenant au bail, cet avenant stipule que ton ex deviens seul responsable du loyer et des éventuelles dettes futures, il est signé entre ton ex et l'agence ou le proprio.

Bon a savoir, la caution est établie pour au moins 1 fois la durée du bail et ne peu être révoquée avant (Durée du bail = 3 ans dans le cas d'un appart non meublé, 1 an pour un meublé) ensuite elle est reconduite tacitement toujours pour une durée de 1 an ou 3 ans.
L'idéal si tu est co locataire est de procéder a la rupture du bail avec EDL pour le couple. Puis ton ex signe un nouveau bail seul,
ainsi il y a une forme d'arrêté des comptes
mais il peu y avoir une incidence financière l'agence ou le proprio sera tenté de ré-évaluer le loyer en fonction des tarifs actuels, pour le savoir, compare ce loyer avec celui proposé dans la presse ou consulte une agence en te faisant passé pour une cliente intéressée
Bonjour, j'aimerai savoir dans le cas d'une séparation ou le conjoint refuse de refaire un bail dans le but d'enfoncer l'autre partie, les démarches possibles.
Cordialement
Bonsoir Capi,

Je suis dans ce cas mais mon ex ne veut pas signer le nouveau bail et verser la DG que j'avais fait quand on a pris l'appart. Comment puis je faire, sans avoir à faire à mon ex ?
djivi38 20377 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention > Dark74 - 8 sept. 2018 à 00:06
bonsoir,

il aurait été préférable de créer votre propre post plutôt que de vous greffer sur un post vieux de 10 ans !!

"mon ex ne veut pas signer le nouveau bail"
Votre ex a raison : un bail ne se refait JAMAIS, il se poursuit sans aucun changement au profit du titulaire restant.
Le locataire sortant donne son congé et doit loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis ET selon les cas (clause de solidarité dans le contrat ou titulaires mariés) encore pendant 6 mois après la fin dudit préavis OU jusqu'au prononcé du divorce.
Le DG sera rendu par le bailleur au dernier locataire sortant. Dans votre cas, puisque c'est vous qui avez donné le DG, vous pourriez envoyer un courrier R+AR à votre ex bailleur pour lui demander un arrangement :
- soit de se faire verser le même montant que le DG initial par votre ex, puis de vous le rembourser maintenant;
- soit de lui demander de vous restituer (à vous) le DG dans le délai légal de restitution d'un DG après le futur départ de votre ex.
Votre ex bailleur n'a aucune obligation d'accepter l'une ou l'autre de ces suggestions : la loi lui permet de conserver le DG jusqu'au départ du dernier titulaire du bail, et dit aussi que les titulaires du bail doivent s'arranger entre eux.

Cdt.
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