Revendication d'un passage commun chez nous
Jean Victot
-
31 oct. 2008 à 02:01
valerie14 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2008 - 31 oct. 2008 à 09:47
valerie14 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2008 - 31 oct. 2008 à 09:47
A voir également:
- Revendication d'un passage commun chez nous
- Droit commun - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Abus de droit servitude de passage ✓ - Forum Voisinage
- Passage commun entre deux maisons - Forum Immobilier
- Récupérer un recommandé sans l'avis de passage - Forum Assurances
1 réponse
valerie14
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 29 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2008
2
31 oct. 2008 à 09:47
31 oct. 2008 à 09:47
bonjour, il s'agissait certainement d'un accord entre les deux proprietaires. Toutefois si votre acte de vente ne fait etat d'aucune servitude il n'y a aucune raison pour que vous en subissiez les consequences. Si une servitude existe elle doit etre clairement mentionnee dans votre acte mais egalement celui du voisin (son acte le plus recent). S'il vous fait etat d'actes datant de plus de 20 ans cela laisse supposer que l'habitude de passage a ete abandonnee depuis longtemps car elle n'est plus mentionnee dans les actes recents.
D'autre part sachez qu'une servitude est perdue si celui qui en beneficie n'en fait pas usage depuis plus de 20 ans, ceci devant etre prouvé devant le notaire. Mais votre notaire devrait etre en mesure de vous dire tout cela et de regler le pb, c'est son travail !
D'autre part sachez qu'une servitude est perdue si celui qui en beneficie n'en fait pas usage depuis plus de 20 ans, ceci devant etre prouvé devant le notaire. Mais votre notaire devrait etre en mesure de vous dire tout cela et de regler le pb, c'est son travail !