Toiture dépasse chez le voisin
capucine
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30 oct. 2008 à 13:56
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 oct. 2008 à 17:41
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3 réponses
A ce moment là refuser, ne faite rien, si sa le gêne laissez le porter plainte, vous vous pourrez jouer sur le fait qu'il n'a jamais rien dit depuis toutes ses années et à savoir pourquoi il n'a pas réagit lors de la construction de la maison.
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Pour l'anecdote,
Parce qu'il avait empiete de 5 mm en realisant une cloture mitoyenne, le proprietaire du muret a dû, sur decision du tribunal, détruire et refaire son muret.
La loi est la loi ! Le voisin "grincheux" a le droit de demander la rectification et le tribunal ne pourra que le suivre.
Parce qu'il avait empiete de 5 mm en realisant une cloture mitoyenne, le proprietaire du muret a dû, sur decision du tribunal, détruire et refaire son muret.
La loi est la loi ! Le voisin "grincheux" a le droit de demander la rectification et le tribunal ne pourra que le suivre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2008 à 15:47