Toiture dépasse chez le voisin
capucine
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté en 2007 une maison construite en 1989. Pour des raisons professionnelles, je la vend. Cependant mon voisin me dit que le toit de mon garage dépasse de 15 cm sur sa propriété.Il exige que je coupe le toit sur les 15 centimètres.Ce dépassement ne gène en rien. As t'il le droit d'exiger que je coupe le toit?
Merci de votre réponse.
J'ai acheté en 2007 une maison construite en 1989. Pour des raisons professionnelles, je la vend. Cependant mon voisin me dit que le toit de mon garage dépasse de 15 cm sur sa propriété.Il exige que je coupe le toit sur les 15 centimètres.Ce dépassement ne gène en rien. As t'il le droit d'exiger que je coupe le toit?
Merci de votre réponse.
3 réponses
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A ce moment là refuser, ne faite rien, si sa le gêne laissez le porter plainte, vous vous pourrez jouer sur le fait qu'il n'a jamais rien dit depuis toutes ses années et à savoir pourquoi il n'a pas réagit lors de la construction de la maison.
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Pour l'anecdote,
Parce qu'il avait empiete de 5 mm en realisant une cloture mitoyenne, le proprietaire du muret a dû, sur decision du tribunal, détruire et refaire son muret.
La loi est la loi ! Le voisin "grincheux" a le droit de demander la rectification et le tribunal ne pourra que le suivre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...