Toiture dépasse chez le voisin
capucine
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Bonjour,
J'ai acheté en 2007 une maison construite en 1989. Pour des raisons professionnelles, je la vend. Cependant mon voisin me dit que le toit de mon garage dépasse de 15 cm sur sa propriété.Il exige que je coupe le toit sur les 15 centimètres.Ce dépassement ne gène en rien. As t'il le droit d'exiger que je coupe le toit?
Merci de votre réponse.
J'ai acheté en 2007 une maison construite en 1989. Pour des raisons professionnelles, je la vend. Cependant mon voisin me dit que le toit de mon garage dépasse de 15 cm sur sa propriété.Il exige que je coupe le toit sur les 15 centimètres.Ce dépassement ne gène en rien. As t'il le droit d'exiger que je coupe le toit?
Merci de votre réponse.
3 réponses
capucine
Mon voisin était déja propriétaire avant que la maison soit construite mais depuis 1989, il n'a rien dit et aujourd'hui que je vend la maison, il me demande de couper ce toit qui dépasse sur son terrain!
A ce moment là refuser, ne faite rien, si sa le gêne laissez le porter plainte, vous vous pourrez jouer sur le fait qu'il n'a jamais rien dit depuis toutes ses années et à savoir pourquoi il n'a pas réagit lors de la construction de la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...