ACTE DE NOTORIETE
maie11
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Bonjour,
Mon ami est décédé le 1° septembre 2008. Son jugement de divorce a eu lieu le 6 juin 2008 et nous n'avons fait aucune démarche (mariage, pacs ou certificat de concubinage). Suite aux conseils du conseiller financier de sa banque, j'ai envoyé à leur service succession copie de ses releves d'identité bancaire de ses deux commptes ainsi que les factures originales du menuisier et des pompes funèbres. je vous précise qu'il ne possédait aucun bien immobilier. la semaine dernière les pompes funèbres m'ont contacté pour me dire que la banque refusait de payer leur facture car le compte était soldé. Or si on ajoute le solde des deux comptes bancaires, les deux factures auraient du être honorées. Renseignement pris auprès du service succession de sa banque, pour débloquer la situation, ils ont besoin du acte de notoriété. Sachant que mon ami décédé a deux enfants mineurs, ses parents peuvent-ils faire faire cet acte par leur notaire en qu'héritiers majeurs ? Où dois je m'adresser de mon côté à un notaire ou un avocat pour débloquer tout ça.
d'avance merci de votre réponse.
Mon ami est décédé le 1° septembre 2008. Son jugement de divorce a eu lieu le 6 juin 2008 et nous n'avons fait aucune démarche (mariage, pacs ou certificat de concubinage). Suite aux conseils du conseiller financier de sa banque, j'ai envoyé à leur service succession copie de ses releves d'identité bancaire de ses deux commptes ainsi que les factures originales du menuisier et des pompes funèbres. je vous précise qu'il ne possédait aucun bien immobilier. la semaine dernière les pompes funèbres m'ont contacté pour me dire que la banque refusait de payer leur facture car le compte était soldé. Or si on ajoute le solde des deux comptes bancaires, les deux factures auraient du être honorées. Renseignement pris auprès du service succession de sa banque, pour débloquer la situation, ils ont besoin du acte de notoriété. Sachant que mon ami décédé a deux enfants mineurs, ses parents peuvent-ils faire faire cet acte par leur notaire en qu'héritiers majeurs ? Où dois je m'adresser de mon côté à un notaire ou un avocat pour débloquer tout ça.
d'avance merci de votre réponse.
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1 réponse
vous n'avez malheureusement aucun degre de parente (de par la loi) avec le defunt et n'êtes pas habilitee à faire les demarches pour obtenir un certificat de notoriete. demandez aux pompes funebres de contacter la famille de votre compagnon.
les parents de votre compagnon ne sont pas heritiers. ce sont ses enfants mineurs qui ont cette qualité. la maman sauf cas exceptionnelle doit avoir l'autorite parentale et elle seule est habilitee à les representer.
demandez une consultation à votre notaire c'est gratuit en regle generale
les parents de votre compagnon ne sont pas heritiers. ce sont ses enfants mineurs qui ont cette qualité. la maman sauf cas exceptionnelle doit avoir l'autorite parentale et elle seule est habilitee à les representer.
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