Estimation levee usufruit immobiliere
cathy
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Mes parents ont fait leur donation partage entre leurs 3 enfants en 1986 aves reserve d'usufruit. Sur des terrains dont je suis nue-proprietaire, ils m'ont autorisé à construire deux maisons. Ces terrains étaient des prés dont un seul était en fermage, l'autre étant inexploitable.
A ce jour, je veux faire ma donation partage entre mes enfants. Mes parentss doivent donc faire une levée d'usufruit sur ces terrains. Mes parents doivent être indemnisés sur 2/10e. Quelle valeur doit on prendre en considération, la valeur à la date de donation des parents ( sachant que leurs 3 enfants ont eu une part égale) ou la valeur à ce jour?
Merci de m'éclairer
Mes parents ont fait leur donation partage entre leurs 3 enfants en 1986 aves reserve d'usufruit. Sur des terrains dont je suis nue-proprietaire, ils m'ont autorisé à construire deux maisons. Ces terrains étaient des prés dont un seul était en fermage, l'autre étant inexploitable.
A ce jour, je veux faire ma donation partage entre mes enfants. Mes parentss doivent donc faire une levée d'usufruit sur ces terrains. Mes parents doivent être indemnisés sur 2/10e. Quelle valeur doit on prendre en considération, la valeur à la date de donation des parents ( sachant que leurs 3 enfants ont eu une part égale) ou la valeur à ce jour?
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1 réponse
Bonjour
En principe, la valeur de l'usufruit donné doit être calculé sur la valeur actuelle des terrains.
Par contre, je ne sais pas si il faut prendre en compte la valeur d'usufruit des maisons construites sur le terrain...(?) (en principe, c'était eux, en tant qu'usufruitiers, qui pouvaient construire sur le terrain...)
En principe, la valeur de l'usufruit donné doit être calculé sur la valeur actuelle des terrains.
Par contre, je ne sais pas si il faut prendre en compte la valeur d'usufruit des maisons construites sur le terrain...(?) (en principe, c'était eux, en tant qu'usufruitiers, qui pouvaient construire sur le terrain...)
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