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Détournement de la loi

michbon -  
Théo89 Messages postés 1430 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Ayant rédigé un contrat d'assurance vie au profit d'un enfant et évitant un autre, celà ne peut-il pas être considéré comme un moyen d'échapper à la loi qui interdit de déshériter un enfant ?
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Théo89 Messages postés 1430 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   819
 
Dans le cas d'une assurance vie, le souscripteur en fait beneficier qui il veut et à hauteur de ce qu'il veut( enfant petit enfant, tierce personne voisin etc) la loi concernant le "déshéritage" n'entre en compte que dans le cas d'une succession (part dite réservataire a prevoir obligatoire pour chaque heritier direct)
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michbon
 
Merci de ces précisions.

Dans ce cas si la personne met toute sa fortune en assurances vie, quelle part pourra être réservée à celui qui n'est pas nommé comme bénéficiaire de celle-ci ?
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Réponse 3 / 3
Théo89 Messages postés 1430 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   819
 
si la personne à des enfants, et selon le nombre elle n'a pas le droits de les desheriter ils recoivent une part chacun au prorata du nombre d'enfant donc selon s'il est marié ou non.s'il y a des biens immobiliers et liquidités etc une succession est ouverte aupres d'un notaire.pour l'assurance vie, il peut faire beneficier qui il veut mais s'il y a un autre enfant et qu'il a d'autres biens ou argent banque cela doit revenir a l'enfant non beneficaire de l'assurance vie à partager avec les autres combien y a til d'enfants?defunt marié ou pas?autres enfants d'un autre mariage? Testament ou pas?
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