Qu'est ce que peut verifier un proprietaire ?
lou
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un proprietaire peut il se renseigner sur les biens d'un garant? et peut il appeler la banque pour savoir combien d'argents avons nous sur nos compte? en faite qu'est ce qu'il peut verifier exactement dans la totalité du dossier?
merci pour vos reponses!
Un proprietaire peut il se renseigner sur les biens d'un garant? et peut il appeler la banque pour savoir combien d'argents avons nous sur nos compte? en faite qu'est ce qu'il peut verifier exactement dans la totalité du dossier?
merci pour vos reponses!
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1 réponse
Bonjour,
la caution (garant) doit pouvoir fournir les mêmes documents que le locataire, c'est logique puisqu'il est appelé à se substituer au locataire en cas de défaillance de paiement
Locataire : des documents à fournir au propriétaire
Afin de lutter contre des pratiques discriminatoires, un bailleur ne peut pas demander à son futur locataire n'importe quel document ou justificatif pour prouver son identité et sa solvabilité. La liste de ce qui lui est interdit vient d'être allongée.
Les documents autorisés
Tout propriétaire a le droit d'exiger de son locataire qu'il lui fournisse un certain nombre de documents qui attestent notamment de son identité et de sa solvabilité. La photocopie d'une pièce d'identité, de l'avis d'imposition, les derniers bulletins de salaire sont classiquement les pièces demandées au futur locataire. D'autres documents peuvent lui être réclamés comme les photocopies des dernières quittances de loyer s'il était locataire pour s'assurer qu'il est à jour de ses loyers, ainsi qu'une facture EDF pour vérifier que l'adresse correspond aux quittances de loyer.
Les documents interdits
* une photographie d'identité (hormis celle portée sur la pièce d'identité) ;
* sa carte d'assuré social ;
* une photocopie de son relevé de compte bancaire ou postal ; une attestation de bonne tenue de compte ou d'absence de crédit ;
* une autorisation de prélèvement automatique ;
* un jugement de divorce ;
* une attestation de son précédent bailleur indiquant qu'il est à jour de ses loyers et charges s'il peut présenter d'autres justificatifs, de type quittances de loyer ;
* une attestation de son employeur s'il peut fournir son contrat de travail et ses bulletins de salaires ;
* son contrat de mariage ;
* un certificat de concubinage ;
* un chèque de réservation de logement ;
* un dossier médical personnel ;
* un extrait de casier judiciaire ;
* sur un compte bloqué de biens, la remise de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 2 mois loyers en l'absence de dépôt de garantie ;
* la garantie de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
pour la caution (le garant),il est demandé le mêmes documents
la caution (garant) doit pouvoir fournir les mêmes documents que le locataire, c'est logique puisqu'il est appelé à se substituer au locataire en cas de défaillance de paiement
Locataire : des documents à fournir au propriétaire
Afin de lutter contre des pratiques discriminatoires, un bailleur ne peut pas demander à son futur locataire n'importe quel document ou justificatif pour prouver son identité et sa solvabilité. La liste de ce qui lui est interdit vient d'être allongée.
Les documents autorisés
Tout propriétaire a le droit d'exiger de son locataire qu'il lui fournisse un certain nombre de documents qui attestent notamment de son identité et de sa solvabilité. La photocopie d'une pièce d'identité, de l'avis d'imposition, les derniers bulletins de salaire sont classiquement les pièces demandées au futur locataire. D'autres documents peuvent lui être réclamés comme les photocopies des dernières quittances de loyer s'il était locataire pour s'assurer qu'il est à jour de ses loyers, ainsi qu'une facture EDF pour vérifier que l'adresse correspond aux quittances de loyer.
Les documents interdits
* une photographie d'identité (hormis celle portée sur la pièce d'identité) ;
* sa carte d'assuré social ;
* une photocopie de son relevé de compte bancaire ou postal ; une attestation de bonne tenue de compte ou d'absence de crédit ;
* une autorisation de prélèvement automatique ;
* un jugement de divorce ;
* une attestation de son précédent bailleur indiquant qu'il est à jour de ses loyers et charges s'il peut présenter d'autres justificatifs, de type quittances de loyer ;
* une attestation de son employeur s'il peut fournir son contrat de travail et ses bulletins de salaires ;
* son contrat de mariage ;
* un certificat de concubinage ;
* un chèque de réservation de logement ;
* un dossier médical personnel ;
* un extrait de casier judiciaire ;
* sur un compte bloqué de biens, la remise de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 2 mois loyers en l'absence de dépôt de garantie ;
* la garantie de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
pour la caution (le garant),il est demandé le mêmes documents
La législation juridique et financière évolue en permanence...