Acte de notoriété
landmone
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon pére a divorcé et épouser sa 2ème femme, étant remarié depuis plus de 40 ans, il vient de décéder, qu'est-ce qu'un acte de notoriété et un acte de déclaration d'option
Mon pére a divorcé et épouser sa 2ème femme, étant remarié depuis plus de 40 ans, il vient de décéder, qu'est-ce qu'un acte de notoriété et un acte de déclaration d'option
1 réponse
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Bonjour
L'acte de notoriété est un acte dressé par le notaire, qui récapitule les héritiers connus (ce n'est pas forcément définitif, si il y a des enfants non connus, ou un testament non découvert...). Cet acte permet notamment de débloquer les comptes du défunt auprés des banques.
la déclaration d'option est l'option que peut faire l'épouse entre 1/4 en PP ou 100 % en usufruit dans la succession du défunt.
En principe, si il y a un enfant du défunt d'un autre mariage, l'épouse n'a pas d'option (seulement 1/4).
....Sauf si il y a eu donation au dernier vivant (dans ce cas elle peut même avoir au maximum 1/4 en pleine propriété ET 3/4 en usufruit...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...