Acte de notoriété
landmone
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29 oct. 2008 à 18:00
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 29 oct. 2008 à 23:32
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A voir également:
- Acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
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Phgr
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29 oct. 2008 à 23:32
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Bonjour
L'acte de notoriété est un acte dressé par le notaire, qui récapitule les héritiers connus (ce n'est pas forcément définitif, si il y a des enfants non connus, ou un testament non découvert...). Cet acte permet notamment de débloquer les comptes du défunt auprés des banques.
la déclaration d'option est l'option que peut faire l'épouse entre 1/4 en PP ou 100 % en usufruit dans la succession du défunt.
En principe, si il y a un enfant du défunt d'un autre mariage, l'épouse n'a pas d'option (seulement 1/4).
....Sauf si il y a eu donation au dernier vivant (dans ce cas elle peut même avoir au maximum 1/4 en pleine propriété ET 3/4 en usufruit...)
L'acte de notoriété est un acte dressé par le notaire, qui récapitule les héritiers connus (ce n'est pas forcément définitif, si il y a des enfants non connus, ou un testament non découvert...). Cet acte permet notamment de débloquer les comptes du défunt auprés des banques.
la déclaration d'option est l'option que peut faire l'épouse entre 1/4 en PP ou 100 % en usufruit dans la succession du défunt.
En principe, si il y a un enfant du défunt d'un autre mariage, l'épouse n'a pas d'option (seulement 1/4).
....Sauf si il y a eu donation au dernier vivant (dans ce cas elle peut même avoir au maximum 1/4 en pleine propriété ET 3/4 en usufruit...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...