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4 réponses
tu parles du notaire ou de la banque ou compagnie d'assurance? l'assurance vie n'entre pas dans la succession ce n'est donc pas le notaire qui s'en charge Le notaire n'a pas de délai pour verser les sommes dues aux heritiers , le partage de la succession est effectué quand la succession est terminée En ce qui concerne l' assurance vie, as tu pris connaissance du beneficiaire? merci d'apporter des précisions pour que l'on puisse t'eclairer
oui quand le dossier de succesion complet et arrivee au centre de paiement des assurances vie vue la loi 132-23-1 du code des assurances se service a un mois pour regle les sommes dues faute de quoi ils doivent nous versez des interets qui sont aux taux legal des ineterts plus la moities du tau c est pourquoi je demande quel est le taux legal des interets des assurances vie en se moment mercil
taux d'intret légal majoré de sa moitié pour les deux premiers mois de retard,et double d'interet passé ce délai je cherche taux ca y est j'ai trouvé taux à 3,99% en 2008 je t'envoie le lien http://www.seine-et-marne.fr/front/go.do?pid=page_11992908137513913&xml=F15337.xml&xsl=Fiche.xsl&n=Assurance&l=N3&n=Assurance-vie&l=N89
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