Resliation de bail pour louer mon appartement
Stéphanie
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Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appatement à un couple avec 1 enfant, le bail se termine bientôt (dans 1 an) et souhaite résilier ce bail pour y loger ma soeur qui vient d'avoir un bébé.
Suivant le texte de loi, j'ai le droit de résilier ce bail pour y loger un ascendant ou descendant. Ma soeur est elle considéré comme un descendant ou ascendant??
Je loue un appatement à un couple avec 1 enfant, le bail se termine bientôt (dans 1 an) et souhaite résilier ce bail pour y loger ma soeur qui vient d'avoir un bébé.
Suivant le texte de loi, j'ai le droit de résilier ce bail pour y loger un ascendant ou descendant. Ma soeur est elle considéré comme un descendant ou ascendant??
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3 réponses
Bonjour,
Votre sœur ne fait pas partie de vos ascendants ni bien sur de vos descendants. Il semble que la loi de 89 a exclu la fratrie.
Votre sœur ne fait pas partie de vos ascendants ni bien sur de vos descendants. Il semble que la loi de 89 a exclu la fratrie.
Sachant, juste à titre de précision, que la nullité n'est encourue qu'à postériori, une fois le locataire dehors. Des faux congés il y en a à la pelle, rien que pour relouer plus cher. Je connais personne qui irait dépenser de l'argent pour payer un huissier qui irait vérifier si l'occupant est la soeur ou le fils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...