Resliation de bail pour louer mon appartement
Stéphanie
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29 oct. 2008 à 11:15
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 29 oct. 2008 à 14:28
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3 réponses
lbigaret
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29 oct. 2008 à 11:50
29 oct. 2008 à 11:50
Bonjour,
Votre sœur ne fait pas partie de vos ascendants ni bien sur de vos descendants. Il semble que la loi de 89 a exclu la fratrie.
Votre sœur ne fait pas partie de vos ascendants ni bien sur de vos descendants. Il semble que la loi de 89 a exclu la fratrie.
Sachant, juste à titre de précision, que la nullité n'est encourue qu'à postériori, une fois le locataire dehors. Des faux congés il y en a à la pelle, rien que pour relouer plus cher. Je connais personne qui irait dépenser de l'argent pour payer un huissier qui irait vérifier si l'occupant est la soeur ou le fils.
Dansemacabre
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29 oct. 2008 à 14:28
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Suffit de tomber sur un emmerdeur... Vous pouvez tenter le coup, mais c'est à vos risques et périls.
La législation juridique et financière évolue en permanence...