A voir également:
- Clause résiliation bail meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Bail à nourriture - Guide
5 réponses
Bonjour,
il s'agit d'un bail pour une location meublé considérée comme résidence principale. Bail fourni par une agence de la FNAxx, mais il n'est pas fait référence à une quelconque loi.
il s'agit d'un bail pour une location meublé considérée comme résidence principale. Bail fourni par une agence de la FNAxx, mais il n'est pas fait référence à une quelconque loi.
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
29 oct. 2008 à 11:53
29 oct. 2008 à 11:53
Bonjour,
Quel est l'intitulé du bail ? Fait-il référence à une loi ?
Quel est l'intitulé du bail ? Fait-il référence à une loi ?
Utilisateur anonyme
22 mai 2009 à 18:31
22 mai 2009 à 18:31
n'en parles pas
si la question venait a se poser le tribunal lui rappeleras les regles de droit en la matiere
fait le canard!!
si la question venait a se poser le tribunal lui rappeleras les regles de droit en la matiere
fait le canard!!
Nous avons un souci important avec la propriétaire de la chambre meublée que nous louons pour notre fille depuis septembre 2009. Pour des raisons de santé, elle est contrainte de suspendre ses éudes, nous avons donc donné congé de la chambre en respectant le préavis d'un mois. La propriétaire ne veut rien entendre..exige d'avoir les raisons du départ, argumente sur le fait qu' elle seule estimera si ce sont des raisons valables... veut nous faire croire aussi que chaque propriétaire a son propre règlement, qu'elle a le droit de continuer à ns demander le règlement des loyers au-delà du terme du préavis...Elle nous a déjà prévenu qu'elle refusera aussi de rendre la caution estimant qu'elle subit un préjudice...
bref...Tout ça se passe de commentaires.
J'ai donc contacté l'Adil . Le juriste m'a rassuré en me disant que pour les chambre meublées seul l'article L.632.1 du texte officiel s'appliquait, (départ du locataire à tout moment avec préavis d'un mois) donc que le préjudice estimé n'existe pas sur le plan juridique, que les raisons du départ ne concernent pas la propriétaire. Il m'a conseillé de refaire un recommandé auprès du propriétaire pour déjà convenir de la date pour l'état des lieux et remise des clefs de la chambre. (on l'avait déjà indiqué ds le courrier pour le préavis mais 2 fois valent mieux qu1!)Si toutefois la propriétaire est absente le jour fixé (ça arrive visiblement!) ou si elle refuse de signer l'état des lieux avec date de sortie, nous devons aller remettre les clefs de la chambre auprès d'un huissier... ensuite procédure devant le tribunal... Pour récupérer ensuite les frais d'huissier et la caution...
Il m'a conseillé (et je l'ai fait) de suspendre les virements automatiques vers le compte bancaire du propriétaire à partir du moment où il avait réceptionné le recommandé pour le préavis. Refaire un courrier pour lui indiquer le terme du préavis et joindre le règlement par chèque. Le seul souci là et qui m'inquiète c'est que c'est ma fille qui a laissé ce courrier directement au propriétaire, que le chèque n'est tjrs pas débité.. La propriétaire a ouvert le courrier devant elle, mais pas de témoins...donc elle peut très bien dire ensuite qu'elle n'a jamais reçu de règlement... Cette situation m'inquiète...et si quelqu'un d'entre vous a vécu pareil cas, je prends tous les bons conseils... je pense que ns sommes partis pour un vrai "bras de fer"... et pourtant la loi est pour nous! merci d'avance.
bref...Tout ça se passe de commentaires.
J'ai donc contacté l'Adil . Le juriste m'a rassuré en me disant que pour les chambre meublées seul l'article L.632.1 du texte officiel s'appliquait, (départ du locataire à tout moment avec préavis d'un mois) donc que le préjudice estimé n'existe pas sur le plan juridique, que les raisons du départ ne concernent pas la propriétaire. Il m'a conseillé de refaire un recommandé auprès du propriétaire pour déjà convenir de la date pour l'état des lieux et remise des clefs de la chambre. (on l'avait déjà indiqué ds le courrier pour le préavis mais 2 fois valent mieux qu1!)Si toutefois la propriétaire est absente le jour fixé (ça arrive visiblement!) ou si elle refuse de signer l'état des lieux avec date de sortie, nous devons aller remettre les clefs de la chambre auprès d'un huissier... ensuite procédure devant le tribunal... Pour récupérer ensuite les frais d'huissier et la caution...
Il m'a conseillé (et je l'ai fait) de suspendre les virements automatiques vers le compte bancaire du propriétaire à partir du moment où il avait réceptionné le recommandé pour le préavis. Refaire un courrier pour lui indiquer le terme du préavis et joindre le règlement par chèque. Le seul souci là et qui m'inquiète c'est que c'est ma fille qui a laissé ce courrier directement au propriétaire, que le chèque n'est tjrs pas débité.. La propriétaire a ouvert le courrier devant elle, mais pas de témoins...donc elle peut très bien dire ensuite qu'elle n'a jamais reçu de règlement... Cette situation m'inquiète...et si quelqu'un d'entre vous a vécu pareil cas, je prends tous les bons conseils... je pense que ns sommes partis pour un vrai "bras de fer"... et pourtant la loi est pour nous! merci d'avance.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Il est exact que désormais la loi est pour le locataire à "fond la caisse". Cependant, c'est exagéré. je suis locataire et propriétaire en même temps, et si je me comporte bien en tant que locataire depuis trois ans (mon propriétaire est ravi), j'ai eu plusieurs locataires entretemps, et aucun ne s'est comporté correctement. Appelez aussi un juriste "neutre", car l'ADIL est ciblé social et n'est pas toujours objectif. Suivez mon conseil, cela vous évitera des problèmes à mon avis. Les propriétaires ne sont pas toujours de grands méchants loups, à mon avis c'est 50%/50%....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2009 à 12:15
1 locataire d'un meublé a donné son préavis d'1 mois pendant la 1ère année, le bailleur a demandé les loyers qui courraient jusqu'à l'échéance de la 1ère année.
le bailleur avait gagné en instance, la cassation a dit "le locataire peut donner un préavis de 1 mois pour une résiliation avant l'échéance même la première année" art. 632-1 code de la construction.
10 févr. 2009 à 12:31
Les étudiants qui ont un bail de 9 mois dans le privé sont considérés comme en résidence principale même s'ils sont fiscalement rattachés à leurs parents, le temps le plus court d'occupation qu'il m'a été donné de voir est une demi-journée, le lendemain le locataire a quitté les lieux en envoyant un recommandé préavis d'un mois !
Reste les résidences universitaires dont le statut est à part et qui ont le droit de faire des baux d'un an ferme non résiliables avant échéance annuelle.