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jak67
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28 oct. 2008 à 22:28
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Lors de sa décision de mise en vente, le vendeur a t'il fait une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner?
Si oui à quelle date?
La mairie à un délai de 2 mois après réception de la DIA pour se positionner, passer ce délai, c'est fini.
De plus une délibération du conseil municipale antérieure doit stipuler ce désir de préemption, et motiver le but de la dite préemption.
Aller voir le lien:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-62782QE.htm
extrait de la réponse du ministre de l'équipement:
En cas d'adjudication volontaire, la déclaration d'intention d'aliéner, qui mentionne l'estimation du bien ou sa mise à prix, doit être transmise au moins deux mois avant la date de l'adjudication au titulaire du droit de préemption. Ceci permet à ce dernier, s'il souhaite exercer ce droit, de faire connaître sa décision dans un délai de deux mois avant l'adjudication. Car, en effet, l'adjudication volontaire d'un bien soumis à préemption ne peut intervenir qu'au terme du délai de deux mois accordé au titulaire du droit de préemption pour faire connaître sa décision d'exercer ce droit, comme c'est le cas pour toute aliénation volontaire
Si oui à quelle date?
La mairie à un délai de 2 mois après réception de la DIA pour se positionner, passer ce délai, c'est fini.
De plus une délibération du conseil municipale antérieure doit stipuler ce désir de préemption, et motiver le but de la dite préemption.
Aller voir le lien:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-62782QE.htm
extrait de la réponse du ministre de l'équipement:
En cas d'adjudication volontaire, la déclaration d'intention d'aliéner, qui mentionne l'estimation du bien ou sa mise à prix, doit être transmise au moins deux mois avant la date de l'adjudication au titulaire du droit de préemption. Ceci permet à ce dernier, s'il souhaite exercer ce droit, de faire connaître sa décision dans un délai de deux mois avant l'adjudication. Car, en effet, l'adjudication volontaire d'un bien soumis à préemption ne peut intervenir qu'au terme du délai de deux mois accordé au titulaire du droit de préemption pour faire connaître sa décision d'exercer ce droit, comme c'est le cas pour toute aliénation volontaire
Merci pour cette réponse.
Toutefois il s'avère au regard d'une décision du Conseil d'Etat que la nécessité d'une démlibération antérieure ne soit pas très déterminante.
Qu'en savez-vous?
Merci d'avance
https://www.paperblog.fr/604619/moindre-rigueur-du-conseil-d-etat-quant-aux-conditions-de-legalite-des-decisions-de-preemption/
Toutefois il s'avère au regard d'une décision du Conseil d'Etat que la nécessité d'une démlibération antérieure ne soit pas très déterminante.
Qu'en savez-vous?
Merci d'avance
https://www.paperblog.fr/604619/moindre-rigueur-du-conseil-d-etat-quant-aux-conditions-de-legalite-des-decisions-de-preemption/
jak67
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2 nov. 2008 à 01:17
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Au vue du jugement en référence en effet mais uniquement sur le but de l'utilisation du terrain car le projet était basée sur l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. mais il est également dit : alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ;
Dans votre cas la commune doit :
(je reprends le texte du jugement): justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
Pour une telle décision une délibération du conseil municipal doit avoir était faite (le maire ne peut pas du jour au lendemain décidé de préempter ou il l'entend sans que le conseil municipal est donné son accord antérieurement......)
De plus dans votre cas ce n'est pas un terrain pour créer un espace vert, mais une maison dans une zone résidentielle (je reprends vos propos)
Dans votre cas la commune doit :
(je reprends le texte du jugement): justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
Pour une telle décision une délibération du conseil municipal doit avoir était faite (le maire ne peut pas du jour au lendemain décidé de préempter ou il l'entend sans que le conseil municipal est donné son accord antérieurement......)
De plus dans votre cas ce n'est pas un terrain pour créer un espace vert, mais une maison dans une zone résidentielle (je reprends vos propos)
Merci beaucoup pour cette réponse. J'ai été à la mairie et on me dit que l'adjoint à l'urbanisme va me contacter pour prendre rendez-vous. De même les propriétaires, personnes âgées de 70+ dont le mari a la maladie d'Alzheimer, ont déjà signé un compromis pour un appartement dans le sud. Ils sont allés se plaindre également car cette décision pourrait retarder la vente (3 à 6 mois) et donc les mettre dans des difficultés. J'espère donc que la mairie sera plus sensible à leurs arguments ... sauf si l"on me dit qu'elle peut payer cette somme dès le 3 décembre (qui correspond à notre date de signature). Une fois de plus merci. Je vais y aller molo mais n'hésiterai pas non plus à mettre en avant les conséquences juridiques de leur décision si le besoin se faisait sentir. Je vous tiendrai au courant en espérant que cela aidera d'autres personnes.
jak67
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3 nov. 2008 à 08:02
3 nov. 2008 à 08:02
Allez voir:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=4260&var
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=4260&var
Bonsoir
J'ai du nouveau sur le projet de la mairie. L'adjoint chargée des travaux est allé visité la maison avec une équipe de 5 personnes. Ils envisagent, si jamais ils acquéraient, de transformer la maison en logement social. Cependant, le prochain conseil municipal aura lieu le 19 décembre. Or notre compromis dit que nous devrons avoir tout conclu avant le 12/12. Sachant que le conseil municipal ne peut faire de délibération qu'après notre compromis, avez-vous une idée de ce que cela implique quant à la nullité d'une éventuelle de décision de préemption. Par ailleurs, mon rendez-vous avec l'adjoint à l'urbanisme reste confirmé pour ce samedi 10h30. Y auraient-ils des arguments juridiques "sensibles" à lui présenter sachant qu'il s'agit d'un élu d'une ville de 20000 habitants qui ne voudra pas voir sa ville associée à un quelconque scandale? Merci d'avance
J'ai du nouveau sur le projet de la mairie. L'adjoint chargée des travaux est allé visité la maison avec une équipe de 5 personnes. Ils envisagent, si jamais ils acquéraient, de transformer la maison en logement social. Cependant, le prochain conseil municipal aura lieu le 19 décembre. Or notre compromis dit que nous devrons avoir tout conclu avant le 12/12. Sachant que le conseil municipal ne peut faire de délibération qu'après notre compromis, avez-vous une idée de ce que cela implique quant à la nullité d'une éventuelle de décision de préemption. Par ailleurs, mon rendez-vous avec l'adjoint à l'urbanisme reste confirmé pour ce samedi 10h30. Y auraient-ils des arguments juridiques "sensibles" à lui présenter sachant qu'il s'agit d'un élu d'une ville de 20000 habitants qui ne voudra pas voir sa ville associée à un quelconque scandale? Merci d'avance
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