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2 réponses
Utilisateur anonyme
28 oct. 2008 à 22:02
28 oct. 2008 à 22:02
Bonjour ou bonsoir. Hé bien déjà le code civil dit ceci :
Article 1730
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Mais aussi il est essentiel de connaitre ce qui suis concernant le code civil :
Article 1719
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Et aussi :
Article 1720
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
En conséquence, vous êtes le preneur dans l'histoire qui fait que en théorie il aurait du vous louer un appartement aux normes en vigueurs, avec une fenêtre qui ferme normalement et etc .... Exclus le papier peint, mais pas les peintures.
Bien entendu vous êtes en contre partie tenu d'entretenir les lieux en parfait état et de rendre l'appartement ou le logement dans un parfait état. En revanche il vous faut aussi prouver (si les choses ne peuvent pas se régler à l'amiable) par des photos et ou des factures, de ce que vous avais du faire comme travaux pour rendre l'habitation décemment habitable.
Article 1730
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Mais aussi il est essentiel de connaitre ce qui suis concernant le code civil :
Article 1719
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Et aussi :
Article 1720
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
En conséquence, vous êtes le preneur dans l'histoire qui fait que en théorie il aurait du vous louer un appartement aux normes en vigueurs, avec une fenêtre qui ferme normalement et etc .... Exclus le papier peint, mais pas les peintures.
Bien entendu vous êtes en contre partie tenu d'entretenir les lieux en parfait état et de rendre l'appartement ou le logement dans un parfait état. En revanche il vous faut aussi prouver (si les choses ne peuvent pas se régler à l'amiable) par des photos et ou des factures, de ce que vous avais du faire comme travaux pour rendre l'habitation décemment habitable.
Utilisateur anonyme
28 oct. 2008 à 22:35
28 oct. 2008 à 22:35
Dabeul; je ne vois pas le rapport avec le problème de Mimisardine. Ici on ne parle nullement de départ ou d'arriver mais de frais et à qui incombe les travaux. De même vous n'êtes pas sans savoir que dans certaines régions de France il est très difficile de trouver des logements dignes de ce nom à des prix raisonnables. Pour finir vous avez aussi ce que l'on nomme des "marchands de sommeil" qui loues des ruines en espérant en tirer le meilleur avantage sans faire les travaux obligatoire relatif à l'entretien obligatoire par le propriétaire des lieux. On ne peut donc pas faire tout et n'importe quoi, ni louer n'importe quoi en toute impunité. Ainsi certaines personnes ne peuvent pas faire autrement que de louer un appartement comme tel pour avoir au moins un toit sur la tête. Donc votre réflexion est un peu trop facile, et il serait convenable de penser à ce que cité précédemment dans ce message, avant de faire de tels remarques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2008 à 22:09