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nesaipakomanfair
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jeudi 19 juin 2008
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5 septembre 2009
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28 oct. 2008 à 16:59
28 oct. 2008 à 16:59
l'exonération n'est pas renouvelée automatiquement
vous devez produire le justificatif de non impositions de votre mère pour qu'elle puisse bénéficier de l'exonération ou d'un dégrèvement de la taxe d'habitation ainsi que de l'exonération de la taxe TV Adressez vous au Centre des Impôts dont votre mère dépend
vous devez produire le justificatif de non impositions de votre mère pour qu'elle puisse bénéficier de l'exonération ou d'un dégrèvement de la taxe d'habitation ainsi que de l'exonération de la taxe TV Adressez vous au Centre des Impôts dont votre mère dépend
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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17 février 2022
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28 oct. 2008 à 20:41
28 oct. 2008 à 20:41
votre mère habite seule ou pas ?
pour sa taxe : elle a un montant pour la taxe d'habitation , et un pour la redevance ? ou seulement pour la redevance ?
son revenu fiscal de référence est il inférieur à 12013 € pour 1.5 part ?
sinon pour la seule redevance, je vous ai trouvé ça sur le site des impots
Avant 2004, la redevance n'était pas lié à la taxe d'habitation. et le droit à exonération n'était pas le même.
La loi a prévu pour ces personnes exonérés en 2004, un dispositif de maintien de « droits acquis »en 2005, 2006 et 2007 (art. 1605 bis 3° du CGI).
--------> cas des personnes de + de 65 ans au 01/01/2004 : non imposables à l'époque, ne devant pas l'isf et respectant la condition de cohabitation
celles-ci ont été exonérées de la redevance en 2004 bénéficiaient du dégrèvement de la redevance au titre de 2005.
Pour les années 2006 et 2007, le dégrèvement a été maintenu dès lors que le contribuable était non imposable au titre des revenus de l'année précédente ( 2005/2006 ) , n'était pas passible de l'ISF en N - 1 et remplissait la condition de cohabitation au 1er janvier de l'année de taxation.
A compter de 2008, le régime de « droit acquis des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 » est reconduit pour la seule année 2008 (art. 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 et art. 8 de la Loi pour le Pouvoir d'Achat n° 2008-111 du 8 février 2008).
pour sa taxe : elle a un montant pour la taxe d'habitation , et un pour la redevance ? ou seulement pour la redevance ?
son revenu fiscal de référence est il inférieur à 12013 € pour 1.5 part ?
sinon pour la seule redevance, je vous ai trouvé ça sur le site des impots
Avant 2004, la redevance n'était pas lié à la taxe d'habitation. et le droit à exonération n'était pas le même.
La loi a prévu pour ces personnes exonérés en 2004, un dispositif de maintien de « droits acquis »en 2005, 2006 et 2007 (art. 1605 bis 3° du CGI).
--------> cas des personnes de + de 65 ans au 01/01/2004 : non imposables à l'époque, ne devant pas l'isf et respectant la condition de cohabitation
celles-ci ont été exonérées de la redevance en 2004 bénéficiaient du dégrèvement de la redevance au titre de 2005.
Pour les années 2006 et 2007, le dégrèvement a été maintenu dès lors que le contribuable était non imposable au titre des revenus de l'année précédente ( 2005/2006 ) , n'était pas passible de l'ISF en N - 1 et remplissait la condition de cohabitation au 1er janvier de l'année de taxation.
A compter de 2008, le régime de « droit acquis des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 » est reconduit pour la seule année 2008 (art. 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 et art. 8 de la Loi pour le Pouvoir d'Achat n° 2008-111 du 8 février 2008).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2008 à 14:02
M
29 oct. 2008 à 14:05