A voir également:
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- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
5 réponses
JeanJod
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24 mars 2010
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29 oct. 2008 à 09:37
29 oct. 2008 à 09:37
BOnjour,
Si vous n'empiéter pas sur le domaine public ou sur une propriété voisine, je pense qu'il vous suffit de contacter votre préfecture.
Cordialement
Si vous n'empiéter pas sur le domaine public ou sur une propriété voisine, je pense qu'il vous suffit de contacter votre préfecture.
Cordialement
Bonjour,
Avez-vous pu régulariser votre situation ?
Nous sommes dans un cas similaire et je pensais contacter la mairie, mais j'hésite.
Merci !
Avez-vous pu régulariser votre situation ?
Nous sommes dans un cas similaire et je pensais contacter la mairie, mais j'hésite.
Merci !
kouna33
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20 avril 2020
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14 nov. 2009 à 14:43
14 nov. 2009 à 14:43
en principe vu la surface vous avez juste une declaration a faire ala mairie
de plus on s'attaque rarement ace qui a eté construit meme de facon illegale
de plus on s'attaque rarement ace qui a eté construit meme de facon illegale
Sous l'angle pénal la prescription est de 3ans mais les poursuites sont rarissimes pour des extensions très limitées comme vous l'avez fait (en revanche si vous construisez une paillote sur une plage ... c'est une autre histoire).
Une régularisation administrative n'est pas obligatoire pour vendre mais rassurera l'acheteur.
C'est la maire qui est compétente. Il convient de solliciter un dossier de déclaration de travaux ou de permis de construire en précisant sur la demande qu'il s'agit d'une demande aux fins de régularisation.
La maire peut (et non doit; ce n'est pas obligatoire) régulariser (il faut alors payer les taxes d'urbanismes qui seront peu élevées pour 12 m²)..
Inconvénient théorique: si c'est refusé vous êtes censé détruire vos aménagements...
En pratique, si les travaux sont légaux cela devrait passer comme une lettre à la poste...
Une régularisation administrative n'est pas obligatoire pour vendre mais rassurera l'acheteur.
C'est la maire qui est compétente. Il convient de solliciter un dossier de déclaration de travaux ou de permis de construire en précisant sur la demande qu'il s'agit d'une demande aux fins de régularisation.
La maire peut (et non doit; ce n'est pas obligatoire) régulariser (il faut alors payer les taxes d'urbanismes qui seront peu élevées pour 12 m²)..
Inconvénient théorique: si c'est refusé vous êtes censé détruire vos aménagements...
En pratique, si les travaux sont légaux cela devrait passer comme une lettre à la poste...
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kouna33
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14 nov. 2009 à 19:04
14 nov. 2009 à 19:04
en principe en dessous dune certaine surface la mairie ne demande pas de permis juste une autorisation de travaux et puis vous pouvez aller a la mairie pour poser tout simplement la question
La législation juridique et financière évolue en permanence...