Recours contre un locataire en retard de paie

anne - 28 oct. 2008 à 10:36
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 29 oct. 2008 à 10:27
Bonjour,

Mon locataire a demandé à quitter ,avant l'échéance du bail, l'appartement que je lui louais.Il est en retard de paiement de loyers et de charges (chauffage, eau, communs). J'ai marqué mon accord compte tenu des retards fréquents.
La garantie locative est insuffisante pour récupérer les sommes dues. Il me propose de signer une reconnaissance de dettes et un remboursement mensuel de 100€ .Compte tenu des promesses antérieures non tenues, celle-ci m'apparaît comme un moyen de récupération incertain. Une cession de salaire est-elle possible et comment.? Si pas, quelle autre possibilité existe de mieux garantir la récupération,en dehors d'une action judiciaire.

Merci

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
29 oct. 2008 à 10:27
Bonjour,

Je comprend votre volonté de ne pas aller en justice mais ça peut poser problème car s'il ne rembourse pas vous n'aurez pas d'autres choix que d'exiger les sommes dû devant un juge.
Quant à la saisie sur salaire, c'est soumis à l'autorisation du juge d'instance.

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l110 les litiges locataires bailleurs.php3

Cordialement
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