Recours contre un locataire en retard de paie
anne
-
28 oct. 2008 à 10:36
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 29 oct. 2008 à 10:27
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A voir également:
- Recours contre un locataire en retard de paie
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Avis favorable recours hiérarchique naturalisation ✓ - Forum Formalités et papiers
- Recommandé contre paiement - Forum Justice
- Modèle lettre recours examen - Guide
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JeanJod
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29 oct. 2008 à 10:27
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Bonjour,
Je comprend votre volonté de ne pas aller en justice mais ça peut poser problème car s'il ne rembourse pas vous n'aurez pas d'autres choix que d'exiger les sommes dû devant un juge.
Quant à la saisie sur salaire, c'est soumis à l'autorisation du juge d'instance.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l110 les litiges locataires bailleurs.php3
Cordialement
Je comprend votre volonté de ne pas aller en justice mais ça peut poser problème car s'il ne rembourse pas vous n'aurez pas d'autres choix que d'exiger les sommes dû devant un juge.
Quant à la saisie sur salaire, c'est soumis à l'autorisation du juge d'instance.
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Cordialement