Recours contre un locataire en retard de paie
anne
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
Mon locataire a demandé à quitter ,avant l'échéance du bail, l'appartement que je lui louais.Il est en retard de paiement de loyers et de charges (chauffage, eau, communs). J'ai marqué mon accord compte tenu des retards fréquents.
La garantie locative est insuffisante pour récupérer les sommes dues. Il me propose de signer une reconnaissance de dettes et un remboursement mensuel de 100€ .Compte tenu des promesses antérieures non tenues, celle-ci m'apparaît comme un moyen de récupération incertain. Une cession de salaire est-elle possible et comment.? Si pas, quelle autre possibilité existe de mieux garantir la récupération,en dehors d'une action judiciaire.
Merci
Mon locataire a demandé à quitter ,avant l'échéance du bail, l'appartement que je lui louais.Il est en retard de paiement de loyers et de charges (chauffage, eau, communs). J'ai marqué mon accord compte tenu des retards fréquents.
La garantie locative est insuffisante pour récupérer les sommes dues. Il me propose de signer une reconnaissance de dettes et un remboursement mensuel de 100€ .Compte tenu des promesses antérieures non tenues, celle-ci m'apparaît comme un moyen de récupération incertain. Une cession de salaire est-elle possible et comment.? Si pas, quelle autre possibilité existe de mieux garantir la récupération,en dehors d'une action judiciaire.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Je comprend votre volonté de ne pas aller en justice mais ça peut poser problème car s'il ne rembourse pas vous n'aurez pas d'autres choix que d'exiger les sommes dû devant un juge.
Quant à la saisie sur salaire, c'est soumis à l'autorisation du juge d'instance.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l110 les litiges locataires bailleurs.php3
Cordialement
Je comprend votre volonté de ne pas aller en justice mais ça peut poser problème car s'il ne rembourse pas vous n'aurez pas d'autres choix que d'exiger les sommes dû devant un juge.
Quant à la saisie sur salaire, c'est soumis à l'autorisation du juge d'instance.
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Cordialement
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