Declassement administratif de mon appartement
sylfile
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Fil de Lain -
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Bonjour,
Ma question concerne le bail de mon appartement : je suis locataire d'un appartement situé dans une mairie et appartenant donc à l'Etat (je paye mon loyer à l'ordre du Tresor Public). Cet appartement était réservé prioritairement aux instituteurs, ce qui n'est pas mon cas. J'ai donc un bail d'un an et dois donc partir sous 2 mois si un instituteur en faisait la demande. Actuellement les instituteurs n'ont plus droit à ce privilège, et ma commune a demandé le déclassement administratif de mon appartement à la Préfecture, qui l'a accepté. Le maire veut donc augmenter mon loyer quasiment du double de sa valeur actuelle (je paye environ 150 € et 100 € de charges et cela devrait passer à environ 300 à 350 € + 100 € de charges). Mon bail vient juste d'etre renouvelé (15 septembre 2008).Aucuns travaux ne sont prevus pour ameliorer l'etat de l'appartement et aucune modification n'a été apportée depuis des mois.Je suis étonnée qu'un bail puisse etre modifié de cette façon, et voir son loyer augmenter dans de telles proportions. Cela est-t-il contestable ? Ai-je un recours ?
Merci d'avance pour votre aide.
V.GAVEND
Ma question concerne le bail de mon appartement : je suis locataire d'un appartement situé dans une mairie et appartenant donc à l'Etat (je paye mon loyer à l'ordre du Tresor Public). Cet appartement était réservé prioritairement aux instituteurs, ce qui n'est pas mon cas. J'ai donc un bail d'un an et dois donc partir sous 2 mois si un instituteur en faisait la demande. Actuellement les instituteurs n'ont plus droit à ce privilège, et ma commune a demandé le déclassement administratif de mon appartement à la Préfecture, qui l'a accepté. Le maire veut donc augmenter mon loyer quasiment du double de sa valeur actuelle (je paye environ 150 € et 100 € de charges et cela devrait passer à environ 300 à 350 € + 100 € de charges). Mon bail vient juste d'etre renouvelé (15 septembre 2008).Aucuns travaux ne sont prevus pour ameliorer l'etat de l'appartement et aucune modification n'a été apportée depuis des mois.Je suis étonnée qu'un bail puisse etre modifié de cette façon, et voir son loyer augmenter dans de telles proportions. Cela est-t-il contestable ? Ai-je un recours ?
Merci d'avance pour votre aide.
V.GAVEND
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1 réponse
Hummm, la question n'est pas simple. il faut savoir que les communes ont deux "domaines" :
- le domaine public : les logements loués sont des contrats d'occupation à titre précaire et révocable. Le locataire a peu de droit sauf ceux énoncés dans la convention, et la commune peut y mettre un terme à tout moment ;
- le domaine privé : la commune est en principe soumise aux mêmes obligations que n'importe quel bailleur privé.
Pour être encore plus simple, il y a des nuances entre les deux, le domaine privé faisant parfois l'objet de clauses exorbitantes lui donnant un caractère administratif. Mais passons les subtilités...
En déclassant l'immeuble, celui-ci est, d'après ce que vous indiquez, passé du domaine public au domaine privé.
1ère question : le renouvellement du bail est il postérieur ou antérieur au déclassement?
2ème question : quand vous parlez de "renouvellement", avez vous signez un bail?
- le domaine public : les logements loués sont des contrats d'occupation à titre précaire et révocable. Le locataire a peu de droit sauf ceux énoncés dans la convention, et la commune peut y mettre un terme à tout moment ;
- le domaine privé : la commune est en principe soumise aux mêmes obligations que n'importe quel bailleur privé.
Pour être encore plus simple, il y a des nuances entre les deux, le domaine privé faisant parfois l'objet de clauses exorbitantes lui donnant un caractère administratif. Mais passons les subtilités...
En déclassant l'immeuble, celui-ci est, d'après ce que vous indiquez, passé du domaine public au domaine privé.
1ère question : le renouvellement du bail est il postérieur ou antérieur au déclassement?
2ème question : quand vous parlez de "renouvellement", avez vous signez un bail?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour répondre à vos questions :
1ère question : le renouvellement du bail est il postérieur ou antérieur au déclassement?
Antérieur. Mon bail a été renouvelé au 15 septembre 2008 et le déclassement est plus récent.
2ème question : quand vous parlez de "renouvellement", avez vous signez un bail?
J'ai signé un bail en septembre 1997 et il est automatiquement reconduit chaque année s'il n'est pas dénoncé 2 mois avant son terme.
J'ai eu un autre conseil d'une asso d'aide aux locataires qui m'a en effet parlé de "clauses exorbitantes". Après vérification et relecture de mon bail seul l'arrivée d'un instituteur ou des "motifs sérieux et légitimes" permettraient à mon bailleur de résilier mon bail, et cela 2 mois après réception d'une lettre recommandée me le notifiant.
Le loyer ne peut être révisé qu'au 1er octobre de chaque année selon l'indice INSEE du cout de la construction.
Suis-je donc veritablement en droit de contester cette augmentation de loyer et cette révision de mon contrat de location ?
Merci et bonsoir