Tva extension et rachat de soulte
maman
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maman -
maman -
Bonjour,
1/ maison des années 70 achetée en 2005 à 270 000€ à part égale entre moi et mon concubin.
2/ 40 m2 (2x19)m2 d'extension réalisé en 2006
3/ mon concubin quitte cette maison et souhaite la vendre 360 000€
donc, si je rechète sa part, à combien s'élève la TVA sur l'extension de moins de 5 ans (qui paye ?) et le rachat de soulte
merci + + +
1/ maison des années 70 achetée en 2005 à 270 000€ à part égale entre moi et mon concubin.
2/ 40 m2 (2x19)m2 d'extension réalisé en 2006
3/ mon concubin quitte cette maison et souhaite la vendre 360 000€
donc, si je rechète sa part, à combien s'élève la TVA sur l'extension de moins de 5 ans (qui paye ?) et le rachat de soulte
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3 réponses
il n'y aura pas de tva sur cette mutation puisqu'il s'agit d'un partage faisant cesser l'indivision et non une vente
ce sera donc les droits de partage qui s'appliqueront uniquement au taux de 1,10 % sur 360000 euros
par contre en cas de vente par vous et monsieur de ce bien, il faudra ventiler le prix de vente entre la partie ancienne non soumise à tva et la partie de moins de cinq ans qui sera stipulée ttc
vous reverserez la tva sur cette quote part de prix sous déduction de la tva sur factures acquittées pour cette extension
ce sera donc les droits de partage qui s'appliqueront uniquement au taux de 1,10 % sur 360000 euros
par contre en cas de vente par vous et monsieur de ce bien, il faudra ventiler le prix de vente entre la partie ancienne non soumise à tva et la partie de moins de cinq ans qui sera stipulée ttc
vous reverserez la tva sur cette quote part de prix sous déduction de la tva sur factures acquittées pour cette extension
maman
mais il y aura "vente" devant notaire si j'achète sa part, non ?
vous achetez on peut dire cela, mais fiscalement parlant c'est un partage entre membres originaire d'une indivision et donc non des droits de vente mais des droits de partage
merci de votre éclairage !!!!!!!!!!!!!
toutes les informations sont bonnes à prendre car travaillant dans le domaine de la santé, je plane un peu sur ce thème, mais les circonstances font qu'il faut s'y pencher ...
mais l'état du marché est tel que j'attends qu'il baisse le prix car pas d'acheteur en vue .... donc il est urgent d'attendre avant de me positionner !
merci encore
VC
toutes les informations sont bonnes à prendre car travaillant dans le domaine de la santé, je plane un peu sur ce thème, mais les circonstances font qu'il faut s'y pencher ...
mais l'état du marché est tel que j'attends qu'il baisse le prix car pas d'acheteur en vue .... donc il est urgent d'attendre avant de me positionner !
merci encore
VC
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