Locataire et plomberie

tissoun -  
 tissoun -
Bonjour,

Nouveau propriétaire d'une maison dont une sous partie est louée depuis 30 ans, je viens de constater que le frere de mon locataire viens de couper un tuyau d'eau qui descend a la cave, en est -il de droit ou pas? je vous remercie de votre réponse si vous pouvez me dire dans quel article de loi je peux trouver réponse.
car il a l'air a cheval sur celle ci il a refuser de quitter le logement a la vente de celui ci en faisant appel car l'ancien proprio avait oublier de mentionner un article.
je vous remercierais de m'apporter une réponse assez rapide et précise

2 réponses

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Bonjour,
Votre bail devrait répondre à votre question. Mais quel est l'intitulé de ce bail ?
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tissoun
 
Je n'ai pas de bal etant donné que l'ancien proprio n'en avait pas établi nous nous sommes basés sur la loi de juin 1989 pour lui assigner une date de préavis
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