Sujet Précédent Sujet Suivant

Obligation du proprietaire

isagra -  
isagra Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
ma proprietaire vient a sa convenence effectue des travaux dans ma location,a t'elle obligation de m'en avertir avant de venir et avec qui ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Yop
 
Non, un propriétaire n'est pas en droit de rentrer dans le logement loué sans prévenir : il s'agit d'une violation de domicile (code pénal) et d'une atteinte à la vie privée (code civil).
1
isagra Messages postés 2 Statut Membre
 
bonjour,
merci pour votre reponse
0
Réponse 2 / 2
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 575
 
Bonjour,

Il est malheureux de constater que nombre de proprietaires semblent ignorer les règles de base de la politesse. Vous pouvez le lui rappeler à l'occasion.
1
isagra Messages postés 2 Statut Membre
 
bonjour,
merci de votre reponse foyer, je vais pouvoir lui demontrer que je suis aussi chez moi
0

Discussions similaires

obligation vidange de fosse septique au départ du locataire?
naeo-1996 -
djivi38 -

1 réponse
Délai de remplacement d'un équipement par le propriétaire
Paguinpu -
djivi38 -

5 réponses
Un propriétaire a-t-il obligation de réparer l'interphone ?
Cha -
djivi38 -

2 réponses
Versement de l'APL au propriétaire
Valou -
GKLONE -

7 réponses
Vacances d'été avec son conjoint
Mme L -
Jean-Pierre61 -

12 réponses