Obligation du proprietaire

isagra -
isagra Messages postés 2 Statut Membre - 25 oct. 2008 à 15:29

Bonjour,
ma proprietaire vient a sa convenence effectue des travaux dans ma location,a t'elle obligation de m'en avertir avant de venir et avec qui ?

A voir également:

Obligation du proprietaire
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Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Immobilier
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2 réponses

Réponse 1 / 2

Yop

Non, un propriétaire n'est pas en droit de rentrer dans le logement loué sans prévenir : il s'agit d'une violation de domicile (code pénal) et d'une atteinte à la vie privée (code civil).

isagra Messages postés 2 Statut Membre

bonjour,
merci pour votre reponse

Réponse 2 / 2

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7 558

Bonjour,

Il est malheureux de constater que nombre de proprietaires semblent ignorer les règles de base de la politesse. Vous pouvez le lui rappeler à l'occasion.

isagra Messages postés 2 Statut Membre

bonjour,
merci de votre reponse foyer, je vais pouvoir lui demontrer que je suis aussi chez moi

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