Obligation du proprietaire
isagra
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isagra Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
ma proprietaire vient a sa convenence effectue des travaux dans ma location,a t'elle obligation de m'en avertir avant de venir et avec qui ?
ma proprietaire vient a sa convenence effectue des travaux dans ma location,a t'elle obligation de m'en avertir avant de venir et avec qui ?
2 réponses
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Non, un propriétaire n'est pas en droit de rentrer dans le logement loué sans prévenir : il s'agit d'une violation de domicile (code pénal) et d'une atteinte à la vie privée (code civil).
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Bonjour,
Il est malheureux de constater que nombre de proprietaires semblent ignorer les règles de base de la politesse. Vous pouvez le lui rappeler à l'occasion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...