Obligation du proprietaire
isagra
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25 oct. 2008 à 13:59
isagra Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2008 - 25 oct. 2008 à 15:29
isagra Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2008 - 25 oct. 2008 à 15:29
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2 réponses
Non, un propriétaire n'est pas en droit de rentrer dans le logement loué sans prévenir : il s'agit d'une violation de domicile (code pénal) et d'une atteinte à la vie privée (code civil).
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25 oct. 2008 à 14:08
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Bonjour,
Il est malheureux de constater que nombre de proprietaires semblent ignorer les règles de base de la politesse. Vous pouvez le lui rappeler à l'occasion.
Il est malheureux de constater que nombre de proprietaires semblent ignorer les règles de base de la politesse. Vous pouvez le lui rappeler à l'occasion.
isagra
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25 oct. 2008 à 15:29
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bonjour,
merci de votre reponse foyer, je vais pouvoir lui demontrer que je suis aussi chez moi
merci de votre reponse foyer, je vais pouvoir lui demontrer que je suis aussi chez moi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2008 à 15:23
merci pour votre reponse