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Obligation du proprietaire

isagra -  
isagra Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
ma proprietaire vient a sa convenence effectue des travaux dans ma location,a t'elle obligation de m'en avertir avant de venir et avec qui ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Yop
 
Non, un propriétaire n'est pas en droit de rentrer dans le logement loué sans prévenir : il s'agit d'une violation de domicile (code pénal) et d'une atteinte à la vie privée (code civil).
1
isagra Messages postés 2 Statut Membre
 
bonjour,
merci pour votre reponse
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Réponse 2 / 2
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 570
 
Bonjour,

Il est malheureux de constater que nombre de proprietaires semblent ignorer les règles de base de la politesse. Vous pouvez le lui rappeler à l'occasion.
1
isagra Messages postés 2 Statut Membre
 
bonjour,
merci de votre reponse foyer, je vais pouvoir lui demontrer que je suis aussi chez moi
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