Renseignement
guardiola63
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Bonjour,
Mon grand pére et ma grand mére qui avait une maison
N'ayant pas signé la donation au dernier vivant.
Lorsque mon grand pére est décédé, ma grand mére a vendu une part de de la maison à sa niece avec notaire.
Elle a fait signé ses deux fils.
Par contre la vente a été éffectuée sans l'accord de leur deux conjointes marié sous le regime communautaire.
Est-ce que le contrat est valable ?.
MERCI.
Mon grand pére et ma grand mére qui avait une maison
N'ayant pas signé la donation au dernier vivant.
Lorsque mon grand pére est décédé, ma grand mére a vendu une part de de la maison à sa niece avec notaire.
Elle a fait signé ses deux fils.
Par contre la vente a été éffectuée sans l'accord de leur deux conjointes marié sous le regime communautaire.
Est-ce que le contrat est valable ?.
MERCI.
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1 réponse
A priori, oui, car les parts de ses fils dans la maison étaient des biens propres pour eux, donc n'entrant pas dans leur communauté matrimoniale*, donc ils pouvaient en faire ce qu'ils voulaient, ou donner leur accord en tant qu'indivisaires sur toute opération sur la maison, sans l'accord de leurs épouses..
(*sauf si ils sont en communauté universelle)
(*sauf si ils sont en communauté universelle)
La législation juridique et financière évolue en permanence...