Renseignement
guardiola63
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24 oct. 2008 à 21:00
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 24 oct. 2008 à 21:53
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Phgr
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24 oct. 2008 à 21:53
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A priori, oui, car les parts de ses fils dans la maison étaient des biens propres pour eux, donc n'entrant pas dans leur communauté matrimoniale*, donc ils pouvaient en faire ce qu'ils voulaient, ou donner leur accord en tant qu'indivisaires sur toute opération sur la maison, sans l'accord de leurs épouses..
(*sauf si ils sont en communauté universelle)
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