Renseignement

guardiola63 - 24 oct. 2008 à 21:00
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 24 oct. 2008 à 21:53
Bonjour,
Mon grand pére et ma grand mére qui avait une maison
N'ayant pas signé la donation au dernier vivant.
Lorsque mon grand pére est décédé, ma grand mére a vendu une part de de la maison à sa niece avec notaire.
Elle a fait signé ses deux fils.
Par contre la vente a été éffectuée sans l'accord de leur deux conjointes marié sous le regime communautaire.
Est-ce que le contrat est valable ?.

MERCI.

1 réponse

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
24 oct. 2008 à 21:53
A priori, oui, car les parts de ses fils dans la maison étaient des biens propres pour eux, donc n'entrant pas dans leur communauté matrimoniale*, donc ils pouvaient en faire ce qu'ils voulaient, ou donner leur accord en tant qu'indivisaires sur toute opération sur la maison, sans l'accord de leurs épouses..


(*sauf si ils sont en communauté universelle)
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