Agence de gestion malhonnete

Question

Bonjour,

Voila mon problème, je loue un appartement depuis 6 mois en passant pas une agence de gestion, lors de la visite l'appartement était absolument dégoutant et surtout les murs sont très tachés, avec des auréoles d'humidité, et enfoncé a quelques endroits. la personne de l'agence ( que nous pensions être le propriétaire jusqu'à récemment, nous a dit que cela serait refait. Évidemment rien n'a été fait pour les murs mais cela a été marqué dans l'état des lieux. 
Aujourd'hui le propriétaire ou le gérant (je ne sais toujours pas) nous dit que les travaux de peinture seront à notre charge (alors qu'il a bien été noté dans l'état des lieux que les peintures allaient être refaites). 
De plus les volets roulant des deux chambres ne se ferment plus, et en l'appelant tous les jours il nous dit qu'il passera le lendemain, ou la semaine prochaine et il ne passe jamais. 
Malgré les lettre de mise en demeure rien ne bouge et il continue a nous mentir en disant que quelqu'un passera le lendemain...
J'aurais donc voulu savoir comment faire pour savoir si cette personne est réellement le propriétaire ou s'il n'est que le gérant. De plus s'il est effectivement le gérant, à qui m'adresser lorsqu'il me dit que le propriétaire ne veut rien faire. 

Merci de vos réponse

pierre a feu · Answer

Commencez par;

Voir site  LEGIFRANCE ; autres textes…

•	LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989
•	DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.

Vous rapprocher de l'A.D.I.L. de votre département.

Enfin, peut importe qui est le propriétaire, vous êtes locataire de votre logement lié contractuellement à ce dernier par le biais d'une agence, adressez vous en priorité à cette dernière.

Cordialement.

lbigaret · Answer

Bonjour,
Adressez vous à la personne qui a signé le bail, à qui vous payez le loyer. Mettez les en demeure (LAR)  de respecter leurs engagements d'origine (si c'est clairement indiqué du l'état des lieux d'origine) et rappelez leur leurs obligations de propriétaire. Terminez par une petite phrase style "à défaut de réponse sous quinzaine nous nous adresserons à la juridiction compétente".....ça fera peut-être bouger les choses.

Code Civil
Article 1719 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Article 1720 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Article 1721 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

lilou · Answer

Merci pour vos réponses, cependant lorsqu'il reporte son inaction sur le dos du propriétaire, que puis-je faire? Voulez-vous dire, que de toute façon c'est lui qui est responsable en tant que signataire du bail?

lilou · Answer

Mais alors? Cela ne servirait à rien d'envoyer des lettres de mise en demeure a la personne de l'agence de gestion...?Ne connaissant pas le nom du propriétaire je ne peux le forcer à rien, même si j'ai la loi pour moi...

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