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1 réponse
A partir du moment où la révision est stipulée, le loyer peut être révisé (même si uniquement dans les CG).
La loi prévoit que :
- si aucune date de révision n'est stipulée on prend la date anniversaire du contrat comme date de révision,
- si aucun indice n'est mentionné, on prend le dernier indice publié à la date de signature du contrat.
(art.17 de la loi du 6 juillet 1989).
Bref, la loi dit ce qu'il faut mettre quand les CP sont vierges!
La loi prévoit que :
- si aucune date de révision n'est stipulée on prend la date anniversaire du contrat comme date de révision,
- si aucun indice n'est mentionné, on prend le dernier indice publié à la date de signature du contrat.
(art.17 de la loi du 6 juillet 1989).
Bref, la loi dit ce qu'il faut mettre quand les CP sont vierges!
La législation juridique et financière évolue en permanence...