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Erreur de date sur jugement

mortonnice - 24 oct. 2008 à 01:28
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 24 oct. 2008 à 17:44
Bonjour,
Ma question concerne une erreur de date sur un deuxième jugement (aout 2008) s'appuyant
sur un 1er jugement qui a eu lieu en avril 2007.
Or la 2ème décision mentionne avril 20008 et puis avril 2008, soir deux erreurs de date pour
la même référence.
Est un vice de procédure ?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
24 oct. 2008 à 17:44
Bonjour,
Non simple erreur matérielle.
-1

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