Recuperer son bien
tantebeki
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon grand pere a l'usus fruit d'une petite maison qui loue à un couple avec un bail de trois ans (expire en 2010). Moi j'en ai la nu propriété
Ai je un moyen (ou mon grand pere) de mettre fin au bail pour que je puisse y habiter ?
Je vous en remercie de votre aide
Mon grand pere a l'usus fruit d'une petite maison qui loue à un couple avec un bail de trois ans (expire en 2010). Moi j'en ai la nu propriété
Ai je un moyen (ou mon grand pere) de mettre fin au bail pour que je puisse y habiter ?
Je vous en remercie de votre aide
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2 réponses
Bonsoir,
Oui en donnant congé pour occuper à la fin du bail avec un prévis de 6 mois au moins (attention au formalisme du congé).
Oui en donnant congé pour occuper à la fin du bail avec un prévis de 6 mois au moins (attention au formalisme du congé).
La législation juridique et financière évolue en permanence...