Litige pour resiliation de bail
pasqstef
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ma conjointe a des problemes au reins et ne peux presque plus monter les escalier qui donne acces aux chambres. de ce fais nous avons pris un autre pavillon avec chambre au rdc. nous avons donc envoyées une resiliation de bail avec le certicat medical joint precisant que ma compagne avec des grave problemes aux reins et de grave deprime pour porter le bail a 1 mois au lieux de 3. la societe ma donc recontacte en me disant qu'il ne pouvais pas accorde mon souhait de faire qu'1 mois de bail car ma conjointe n'avais pas 65 ans. est ce normal et que puis-je faire...
merci de votre reponse.
cordialement
stephane
ma conjointe a des problemes au reins et ne peux presque plus monter les escalier qui donne acces aux chambres. de ce fais nous avons pris un autre pavillon avec chambre au rdc. nous avons donc envoyées une resiliation de bail avec le certicat medical joint precisant que ma compagne avec des grave problemes aux reins et de grave deprime pour porter le bail a 1 mois au lieux de 3. la societe ma donc recontacte en me disant qu'il ne pouvais pas accorde mon souhait de faire qu'1 mois de bail car ma conjointe n'avais pas 65 ans. est ce normal et que puis-je faire...
merci de votre reponse.
cordialement
stephane
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1 réponse
Bonjour,
Conditions pour un préavis réduit :
RESILIATION – CONGE
PAR LE LOCATAIRE
Préavis - Délai
— avec préavis de TROIS MOIS à tout moment, le LOCATAIRE peut résilier le présent bail sans motif ;
— avec préavis d'UN MOIS, à tout moment, le locataire peut résilier le bail, à condition de justifier du motif invoqué ;
• en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou d’obtention d’un premier emploi ;
• s'il est âgé de plus de soixante ans et si son état de santé justifie un changement de domicile ;
• s'il est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
Si le congé a été notifié ou signifié par le LOCATAIRE, celui-ci est tenu au paiement des loyers et charges de la location pendant toute la durée du préavis, à moins que les locaux loués n’aient été occupés avant la fin du préavis par le bailleur ou avec son accord par un autre locataire.
Si vous n'entrez pas dans ces conditions alors ils ont raison.
Conditions pour un préavis réduit :
RESILIATION – CONGE
PAR LE LOCATAIRE
Préavis - Délai
— avec préavis de TROIS MOIS à tout moment, le LOCATAIRE peut résilier le présent bail sans motif ;
— avec préavis d'UN MOIS, à tout moment, le locataire peut résilier le bail, à condition de justifier du motif invoqué ;
• en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou d’obtention d’un premier emploi ;
• s'il est âgé de plus de soixante ans et si son état de santé justifie un changement de domicile ;
• s'il est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
Si le congé a été notifié ou signifié par le LOCATAIRE, celui-ci est tenu au paiement des loyers et charges de la location pendant toute la durée du préavis, à moins que les locaux loués n’aient été occupés avant la fin du préavis par le bailleur ou avec son accord par un autre locataire.
Si vous n'entrez pas dans ces conditions alors ils ont raison.
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