Maison construite sans permis de construire
chlurps
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Elodie -
Elodie -
Bonjour,
J'ai pour projet l'achat d'une maison construite sans permis de construire en 1970.
Cette dernière a été "régularisée" lors de sa vente en 1990.
L'acte de vente précédant devant notaire est en bonne et due forme et la maison figure au cadastre.
Par contre, elle ne figure pas sur le POS de la commune, celui ci datant de 1989.
La maison se situe aujourd'hui en zone agricole (ND) d'après le POS.
Les propriétaires actuels sont raccordés à l'eau de la commune et s'acquittent de la taxe foncière et d'habitation depuis 18 ans.
Il est stipulé dans le POS "qu'une extension limitée sera autorisée pour les constructions existantes" mais de manière générale, la zone reste inconstructible.
1) Y a t il un danger quelconque dans l'achat d'un tel bien ? Et un moyen de s'en prévenir grâce à l'acte de vente ou un autre document (mairie, urbanisme)
2) Qu'entend on par "extension limitée". Puis je rencontrer un problème lors de la demande future d'extension ou de rénovation de toiture ?
Merci d'avance,
Cordialement,
J'ai pour projet l'achat d'une maison construite sans permis de construire en 1970.
Cette dernière a été "régularisée" lors de sa vente en 1990.
L'acte de vente précédant devant notaire est en bonne et due forme et la maison figure au cadastre.
Par contre, elle ne figure pas sur le POS de la commune, celui ci datant de 1989.
La maison se situe aujourd'hui en zone agricole (ND) d'après le POS.
Les propriétaires actuels sont raccordés à l'eau de la commune et s'acquittent de la taxe foncière et d'habitation depuis 18 ans.
Il est stipulé dans le POS "qu'une extension limitée sera autorisée pour les constructions existantes" mais de manière générale, la zone reste inconstructible.
1) Y a t il un danger quelconque dans l'achat d'un tel bien ? Et un moyen de s'en prévenir grâce à l'acte de vente ou un autre document (mairie, urbanisme)
2) Qu'entend on par "extension limitée". Puis je rencontrer un problème lors de la demande future d'extension ou de rénovation de toiture ?
Merci d'avance,
Cordialement,
6 réponses
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salut,
Je viens en réponse a votre questions.
Pour mon cas, j'ai fais l'erreur d'acheter une maison sans permis de construir avec promesse du notaire de l'agence que le terrain deviendrait constructible. J'ai appris dernièrement que ce ne serais pas avant 50 ans.
Je suis en proces depuis un ans afin de me faire rembourser mon achat, car j'ai appris que s'il y avait le moindre problème avec cette maison je ne pourrais rien faire. En cas d'incendit: impossible de reconstruire, Ect...
Il faut faire le rapprochement entre cabane et maison. Si vraiment vous voulez l'acheter acheter le au prix d'un terrain agricole ne vous faites pas avoir, apres c'est trop tard.-
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Qu'appelez vous "régularisée"? Qu'indique le titre de propriété dans la partie descriptive du bien avec la réf cadatrale?
Demandez à votre vendeur cette partie dans l'acte de propriété (faites en une copie et demandez conseil au notaire avant ou à notaires info : Informations juridiques par téléphone:
Dans le cas où vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible d'obtenir des renseignements juridiques par téléphone, en appelant le 0 892 011 012 (appel facturé 0,34 cts par minute) de 9 heures 30 à 13 heures du lundi au vendredi. , les propriétaires rechigneront surement à vous le montrer par crainte que vous voyez le prix d'achat et que vous réalisiez à quel point ils se font une plus value -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...