Refus de vente après accord verbal

Résolu
Bonjour,

J’étais à deux jours de signer un compromis de vente, mais le vendeur ce rétracte car il a trouvé un meilleur acheteur, alors qu’il a accepté verbalement au téléphone l’offre de l’agent immobilier. A-t-il le droit de faire cela ?, Est ce que j’ai un recourt pour le forcer à me vendre son appartement.

Merci pour vos réponses

3 réponses

  1. en droit, seuls les écrits restent....il n'a rien signé, alors il est libre !
    1. En effet, tout ce qui est verbal n'a aucune valeur juridique, s'agissant d'une promesse unilatérale de vente, le vendeur n'est pas obligé de donner suite et peut donner la préférence à la meilleure offre.
    2. non, c'est faux. Si les tractations orales sont conclues et que les deux parties sont tombées d'accord, l'acquéreur malheureux peut poursuivre son vendeur et obtenir jusqu'à 10 000 euros de dédommagement
    3. Modérateur
      Bella

      Tout d'abord merci d'apporter ta pierre à l'édifice.
      Mais si cela est vrai, merci de bien vouloir nous en apporter une preuve... écrite!! (un lien, un article de loi, une jurispreudence)
      Cdt
    4. bonjour, il existe une jurisprudence de la cour de cassation du 18/10/2011, cass, chambre civile, n°pourvoi 10-22902 qui estime que la rupture abusive des pourparlers avait causé à l'acquéreur un préjudice constitué par la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien. il faut donc faire bien attention avant de se désengager d'une promesse verbale de vente