Refus de vente après accord verbal

Résolu
Marie17440 - 21 oct. 2008 à 21:05
BmV Messages postés 91251 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 - 24 mai 2015 à 21:35
Bonjour,


J’étais à deux jours de signer un compromis de vente, mais le vendeur ce rétracte car il a trouvé un meilleur acheteur, alors qu’il a accepté verbalement au téléphone l’offre de l’agent immobilier. A-t-il le droit de faire cela ?, Est ce que j’ai un recourt pour le forcer à me vendre son appartement.

Merci pour vos réponses
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3 réponses

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
21 oct. 2008 à 21:06
en droit, seuls les écrits restent....il n'a rien signé, alors il est libre !
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
22 mars 2009 à 11:38
En effet, tout ce qui est verbal n'a aucune valeur juridique, s'agissant d'une promesse unilatérale de vente, le vendeur n'est pas obligé de donner suite et peut donner la préférence à la meilleure offre.
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non, c'est faux. Si les tractations orales sont conclues et que les deux parties sont tombées d'accord, l'acquéreur malheureux peut poursuivre son vendeur et obtenir jusqu'à 10 000 euros de dédommagement
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
27 sept. 2013 à 08:04
Bella

Tout d'abord merci d'apporter ta pierre à l'édifice.
Mais si cela est vrai, merci de bien vouloir nous en apporter une preuve... écrite!! (un lien, un article de loi, une jurispreudence)
Cdt
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bonjour, il existe une jurisprudence de la cour de cassation du 18/10/2011, cass, chambre civile, n°pourvoi 10-22902 qui estime que la rupture abusive des pourparlers avait causé à l'acquéreur un préjudice constitué par la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien. il faut donc faire bien attention avant de se désengager d'une promesse verbale de vente
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