Refus de vente après accord verbal

Résolu
Marie17440 - 21 oct. 2008 à 21:05
BmV
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- 24 mai 2015 à 21:35
Bonjour,


J’étais à deux jours de signer un compromis de vente, mais le vendeur ce rétracte car il a trouvé un meilleur acheteur, alors qu’il a accepté verbalement au téléphone l’offre de l’agent immobilier. A-t-il le droit de faire cela ?, Est ce que j’ai un recourt pour le forcer à me vendre son appartement.

Merci pour vos réponses
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3 réponses

tevanaa
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21 oct. 2008 à 21:06
en droit, seuls les écrits restent....il n'a rien signé, alors il est libre !
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Marie S
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22 mars 2009 à 11:38
En effet, tout ce qui est verbal n'a aucune valeur juridique, s'agissant d'une promesse unilatérale de vente, le vendeur n'est pas obligé de donner suite et peut donner la préférence à la meilleure offre.
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non, c'est faux. Si les tractations orales sont conclues et que les deux parties sont tombées d'accord, l'acquéreur malheureux peut poursuivre son vendeur et obtenir jusqu'à 10 000 euros de dédommagement
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Josh Randall
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27 sept. 2013 à 08:04
Bella

Tout d'abord merci d'apporter ta pierre à l'édifice.
Mais si cela est vrai, merci de bien vouloir nous en apporter une preuve... écrite!! (un lien, un article de loi, une jurispreudence)
Cdt
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bonjour, il existe une jurisprudence de la cour de cassation du 18/10/2011, cass, chambre civile, n°pourvoi 10-22902 qui estime que la rupture abusive des pourparlers avait causé à l'acquéreur un préjudice constitué par la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien. il faut donc faire bien attention avant de se désengager d'une promesse verbale de vente
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