Refus de vente après accord verbal
Résolu
Marie17440
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21 oct. 2008 à 21:05
BmV Messages postés 91351 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 24 mai 2015 à 21:35
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3 réponses
tevanaa
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21 oct. 2008 à 21:06
21 oct. 2008 à 21:06
en droit, seuls les écrits restent....il n'a rien signé, alors il est libre !
22 mars 2009 à 11:38
26 sept. 2013 à 23:49
27 sept. 2013 à 08:04
Tout d'abord merci d'apporter ta pierre à l'édifice.
Mais si cela est vrai, merci de bien vouloir nous en apporter une preuve... écrite!! (un lien, un article de loi, une jurispreudence)
Cdt
27 sept. 2013 à 13:57