Refus de vente après accord verbal

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Marie17440 -
BmV Messages postés 43782 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 24 mai 2015 à 21:35

Bonjour,

J’étais à deux jours de signer un compromis de vente, mais le vendeur ce rétracte car il a trouvé un meilleur acheteur, alors qu’il a accepté verbalement au téléphone l’offre de l’agent immobilier. A-t-il le droit de faire cela ?, Est ce que j’ai un recourt pour le forcer à me vendre son appartement.

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tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 713

en droit, seuls les écrits restent....il n'a rien signé, alors il est libre !
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1. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre 5 802
  
  En effet, tout ce qui est verbal n'a aucune valeur juridique, s'agissant d'une promesse unilatérale de vente, le vendeur n'est pas obligé de donner suite et peut donner la préférence à la meilleure offre.
  
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2. bella20
  
  non, c'est faux. Si les tractations orales sont conclues et que les deux parties sont tombées d'accord, l'acquéreur malheureux peut poursuivre son vendeur et obtenir jusqu'à 10 000 euros de dédommagement
  
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3. Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 346
  
  Bella
  
  Tout d'abord merci d'apporter ta pierre à l'édifice.
  Mais si cela est vrai, merci de bien vouloir nous en apporter une preuve... écrite!! (un lien, un article de loi, une jurispreudence)
  Cdt
  
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4. ange40
  
  bonjour, il existe une jurisprudence de la cour de cassation du 18/10/2011, cass, chambre civile, n°pourvoi 10-22902 qui estime que la rupture abusive des pourparlers avait causé à l'acquéreur un préjudice constitué par la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien. il faut donc faire bien attention avant de se désengager d'une promesse verbale de vente
  
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Réponse 2 / 3
laurence

La vente ne peut se faire par accord verbal, en effet selon l'article 1582 du CC:

"La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé."

L'accord verbal peut cependant être admis pour certaines ventes si les usages de la profession l'autorisent (agriculteurs etc...)

Si vous engagez une procédure et faites rater une vente a ce monsieur il pourra vous demander la réparation de son préjudice, soit plusieurs dizaines de milliers d'euros.
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1. Lizette1601 Messages postés 1 Statut Membre
  
  Bonjour Madame,
  je ne sais pas si vous êtes encore membre et active sur le site, mais j'aimerai connaître, si vous le savez, le texte de loi qui peut attesté qu'un accord verbal (comme vous le stipulez : " L'accord verbal peut cependant être admis pour certaines ventes si les usages de la profession l'autorisent (agriculteurs etc...)") peut permettre d'acquérir un bien immobilier?
  mon compagnon et moi même sommes concernés par une volonté d'acquérir un bien immobilier sur l'exploitation viticole qu'il exploite et qu'il loue à une société appartenant à son père, sa tante et son grand père, après accord verbal lors d'un RDV devant 2 notaires, celle-ci nous annonce, aujourd'hui, par lettre entre notaires interposés, son refus de vendre...
  auriez-vous donc un texte de loi nous aidant à résoudre ce problème...? et nous permettant de faire valoir nos droits d'achat?
  
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  1. BmV Messages postés 43782 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 656 > Lizette1601 Messages postés 1 Statut Membre
    
    C'est écrit en clair : La vente ne peut se faire par accord verbal, en effet selon l'article 1582 du CC "
    
    ("CC" = code Civil)
    
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Réponse 3 / 3
poupina

Je ne suis pas sure de mon fait, mais il y a parfois des reccours possibles avec des factures de telephone. Les agences gardent des traces( visites, discutions) pour éviter ce genre de litiges.
De toutes façon, dés accord, il vaut mieux envoyer trés rapidement un reccommandé.
L'engagement est écrit mais ne vous force pas à l'achat.
Ceci dit, il faut verifier ensuite, la durée de validité tout comme le compromi.
Que vaut un reccommandé, à part le fait qu'il prouve que vous avez été en contact?
Donc gardez une copie.
Les mails sont à mon avis trés efficaces!!!
Courage
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1. CHELMI18 Messages postés 48 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  non, il n'a absolument pas le droit de faire ça .
  En effet il y a eu un contrat de passé par téléphone et c est ce contrat qui vaut.
  Le plus difficile est d'en apporter la preuve et en matière civile, la preuve testimoniale est la preuve parfaite.
  Donc pour avoir raison , il faut se procurer une preuve testimoniale
  
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  1. chanchan 0904 > CHELMI18 Messages postés 48 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Bonjour,me trouvant dans la situation ou un vendeur nous a donné son accord verbal par téléphone et fait rédiger un compromis en notre faveur chez son notaire.Quand il a annoncé à l'agence qu'il avait un acheteur et renoncait au mandat celui ci lui a mis la pression en lui imposant de signer avec eux sinon il aurait sa commission à lui payer.Le vendeur a suspendu la signature et l'agence en a profité pour lui faire signer les papiers avec ses clients.Quels sont nos recours? connaissez vous des jurisprudences ou des cas pouvant m'aider?En plus cette rétractation est injuste car on donnait au vendeur exactement la somme qu'il voulait et que j'attend un bébé pour dans 3 mois et nous n'avons pas assez de place pour bien l'accueillir.Pour nous c'est une catastrophe et annuler un compromis 1h avant la signature...pas très glorieux.Pour moi un engagement oral lie déjà 2 parties lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix(article 1583).A part ce compromis qu'on nous a empèchés de signer on n'a aucun document écrit,on a fait la demande a nos societes telephoniques de nous donner les numeros entiers comme preuve de contact antérieure.Merci de votre aide et tous les arguments seront les bienvenus.
    
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  2. pasc > chanchan 0904
    
    bonjour
    si il y a eu
    s accord sur la chose et le prix vous pouvez demander a votre avocat qu'il fasse une prenotation au livre foncier
    
    je ne sais pas si vous gagnerer, mais la vente du bien sera bloqué pendant la durée de la procedure qui peut durer 3 ans !!!
    et vous aurez surement un moyen de pression sur lui.
    
    Pasc
    
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