Honoraires d'agence sur un bail de location
Résolu
jean-chris
-
22 oct. 2008 à 16:54
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 31 oct. 2012 à 17:27
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 31 oct. 2012 à 17:27
A voir également:
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4 réponses
il s'agit de la Loi du 6juillet 1989 N° 89-462 en son article 5 qui spécifie :
"La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire."
"La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire."
perlecapucine
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22 oct. 2008 à 17:24
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les honoraires sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire
Dans mon agence en ex : pour un loyer de 600 euros cela fait 1032,15 euros à diviser en deux soit 516,07 euros TTC chacun.
Dans mon agence en ex : pour un loyer de 600 euros cela fait 1032,15 euros à diviser en deux soit 516,07 euros TTC chacun.
Cela correspond à 1 mois de loyer hors charges diviser par 2. Moitié propriétaire, moitié locataire.
Ensuite cela dépend des agences mais certaines se prennent un pourcentage supplémentaire sur ce loyer hors charge => à peu près 12%
En revanche, certaines agences mettent toutes leurs honoraires à la charge du locataire. Donc gratuit pour le propriétaire. C'est interdit... !
Mais personne ne contrôle... et les propriétaires sont plutôt contents et ne souhaitent pas travailler avec des agences qui suivent la loi.
Ici je ne parle que de la mise en location. Pas de la gestion.
__________
Stagiaire en agence :)
Ensuite cela dépend des agences mais certaines se prennent un pourcentage supplémentaire sur ce loyer hors charge => à peu près 12%
En revanche, certaines agences mettent toutes leurs honoraires à la charge du locataire. Donc gratuit pour le propriétaire. C'est interdit... !
Mais personne ne contrôle... et les propriétaires sont plutôt contents et ne souhaitent pas travailler avec des agences qui suivent la loi.
Ici je ne parle que de la mise en location. Pas de la gestion.
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Stagiaire en agence :)
lbigaret
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19 janv. 2011 à 11:28
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Il n'y a pas d'incompatibilité à cela.
l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rémunérations ...blabla ... enfin des agents immobiliers stipule que les "frais" doivent être partagés par moitié. Mais cet article n'a été que peu interprété par la jurisprudence.
Ce qui est certain c'est que pour l'état des lieux d'entrée, il ne peut être facturé pour moitié au locataire que quand il est établi par un huissier de justice (LOI ENL du 13 juillet 2006).
Pour ce qui est des "frais d'agence" compris comme la rémunération de l'agent immobilier, c'est moins certain ... ce qui est sur c'est que moi je compte 2 mois de loyer TVAC car je suis obligé de les partager et que j'offre la partie bailleur (ben oui ils sont radins ...) donc en définitive il n'y a que le locataire qui paye.
J'espère avoir répondu aux questions de tout le monde.
Ce qui est certain c'est que pour l'état des lieux d'entrée, il ne peut être facturé pour moitié au locataire que quand il est établi par un huissier de justice (LOI ENL du 13 juillet 2006).
Pour ce qui est des "frais d'agence" compris comme la rémunération de l'agent immobilier, c'est moins certain ... ce qui est sur c'est que moi je compte 2 mois de loyer TVAC car je suis obligé de les partager et que j'offre la partie bailleur (ben oui ils sont radins ...) donc en définitive il n'y a que le locataire qui paye.
J'espère avoir répondu aux questions de tout le monde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2012 à 11:51
31 oct. 2012 à 17:27