Perdre son véhicule de fonction en maternité

ella23 - 22 oct. 2008 à 16:26
 ella23 - 27 oct. 2008 à 19:58
Bonjour,
Je travaille dans une société de vente automobile en tant que commerciale véhicules neufs depuis fevrier 2006, en statut cadre depuis mars 2008. J'avais donc une voiture de fonction stipulé dans mon contrat de travail comme étant :"un véhicule de fonction , propriété de la société X ou confié à la société X sera mis à disposition de Mme Y pour ses deplacements professionnels et privés dans les conditions suivantes; trajet domicile-travail, week-end, à l'exclusion de toute autre utilisation."Ensuite il est écrit que le véhicule sera définitivement restitué à la société en cas de rupture de contrat de travail et dès cesstion effective des fonctions dans le cas où le préavis ne serait pas effectué.
Il devra egalement etre restitué à tout moment, en fonction des necessités de l'entreprise , sans préavis.
De plus , il est écrit que cette mise à disposition à mme Y d'un véhicule pour usage personnel constitue un avantage en nature dont le montant peut être reconsidéré à tout moment pour répondre aux dispositions législatives ou réglementaires d'ordre fiscal ou social en vigueur.
Or étant enceinte j'ai été arrêtée par la gynécologue 2 semaines avant l'arrêt maternité en maladie.
Mon chef des ventes m'a réclamé mon véhicule de fonction dès le deuxième jour d'arrêt maladie sans m'avoir jamais avertie qu'il me retirait le véhicule de fonction durant mon congès maternité!
Sont-ils en droit?

De plus le seul contrat que j'ai signé c'était mon cdd pour commencer dans la société et quand ils m'ont dit que je passais en statut cadre je n'ai rien signé alors que le minimum garati n'est plus du tout le même! Est-ce normal?

4 réponses

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
22 oct. 2008 à 22:29
Bonjour,
D'après votre contrat l'employeur peut récupérer le véhicule donc c'est peu cavalier de sa part mais il respecte le contrat.
Concernant l'avenant on s'en fout tant que le salaire versé est le bon.
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Comment savoir si le salaire versé est le bon puisqu'il n'a pas changé. je suis payée en fixe plus commissions et mon fixe n'a pas augmenté et je cotise plus!
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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
24 oct. 2008 à 12:37
C'est normal que les cotisations augmente car les cadres ont une prévoyance et bien souvent une mutuelle.
Quelle classification et quelle convention collective est noté sur votre dernier bulletin de paye ?
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Sur ma fiche de paie il est noté convention nationale des services de l'automoblle
Niveau I Degré A valeur trentième 30.
Mais mon fixe reste le même soit 935 euros brut.
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