Succession dans une sci

babou - 22 oct. 2008 à 09:07
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 22 oct. 2008 à 09:16
Bonjour,

Mon père décédé, gérant d'une sci, avait repris les parts des associés décédés.
Il disposait de 60 parts sur 70. Ma mère dispose de 10 parts.
La sci (ma mère puisque seul membre restant) a accueilli un nouveau gérant qui a pris part à la sci. La sci n'a pas de clause restrictive.
De combien de parts hérite ma mère ?
On nous dit qu'elle a 50% soit 30 parts avec un total de 40 parts
est-ce exact ?
mes parents sont divorcés mais le régime de la communauté matrimoniale n'a jamais été liquidé.

On nous dit parle d'un débiteur de la sci qui veut saisir les domaines pour vacances
De quoi s'agit-il ?
La dette de ce débiteur de la sci traîne, bien qu'elle a fait l'objet d'un procès-verbal de police, elle n'est toujours pas réglée.

Merci d'avance pour toutes ces précieuses informations

1 réponse

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
22 oct. 2008 à 09:16
Bonjour

Si la SCI a été crée au cours du mariage et que vos parents étaient en régime de communauté (et cette communauté non liquidée suite au divorce, donc devenue indivision), la SCI est un bien commun (quelque soient les noms inscrits des titulaires des parts) et votre mère a donc 50 % des parts, soit 35 parts.
Les 35 parts restantes sont dans la succession de votre père, sur lesquelles elle n'a a priori aucun droit (étant divorcés). Ces parts vont aux héritiers de votre père (= ses enfants, sauf si testament)

Pour le débiteur, je ne sais pas...?
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