Succession dans une sci
babou
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22 oct. 2008 à 09:07
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 22 oct. 2008 à 09:16
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Phgr
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22 oct. 2008 à 09:16
22 oct. 2008 à 09:16
Bonjour
Si la SCI a été crée au cours du mariage et que vos parents étaient en régime de communauté (et cette communauté non liquidée suite au divorce, donc devenue indivision), la SCI est un bien commun (quelque soient les noms inscrits des titulaires des parts) et votre mère a donc 50 % des parts, soit 35 parts.
Les 35 parts restantes sont dans la succession de votre père, sur lesquelles elle n'a a priori aucun droit (étant divorcés). Ces parts vont aux héritiers de votre père (= ses enfants, sauf si testament)
Pour le débiteur, je ne sais pas...?
Si la SCI a été crée au cours du mariage et que vos parents étaient en régime de communauté (et cette communauté non liquidée suite au divorce, donc devenue indivision), la SCI est un bien commun (quelque soient les noms inscrits des titulaires des parts) et votre mère a donc 50 % des parts, soit 35 parts.
Les 35 parts restantes sont dans la succession de votre père, sur lesquelles elle n'a a priori aucun droit (étant divorcés). Ces parts vont aux héritiers de votre père (= ses enfants, sauf si testament)
Pour le débiteur, je ne sais pas...?