Part réservataire conjoint survivant
brenda
-
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Bonjour,
mon père vient de perdre sa seconde épouse. Ils étaient mariés sous le régime de la séparation des biens et n'avaient pas d'enfants ensemble. Ma belle-mère n'avait pas non plus eu d'enfant d'un précédent mariage. Par testament authentique, elle a désigné comme légataire universelle sa meilleure amie, à laquelle elle a légué un appartement lui appartenant en propre, des espéces et tous ses biens mobiliers et bijoux. Le testament spécifie que mon père ne peut rien réclamer en particulier qu'il ne peut se prévaloir d'un droit d'usufruit ou d'occupation sur l'appartement qui appartenait à ma belle-mère. Mon père a-t-il droit à une part réservataire sur l'ensemble des biens de ma belle-mère malgré les termes du testament? A-t-il un droit d'usufruit sur l'appartement? Peut-il récupérer des meubles qui appartenaient à sa famille et se trouvent dans l'appartement? Peut-il récupérer des bijoux de sa famille qui se trouvent dans le coffre de ma belle-mère qui doit être ouvert prochainement en présence du notaire et de la légataire?
merci de votre aide
mon père vient de perdre sa seconde épouse. Ils étaient mariés sous le régime de la séparation des biens et n'avaient pas d'enfants ensemble. Ma belle-mère n'avait pas non plus eu d'enfant d'un précédent mariage. Par testament authentique, elle a désigné comme légataire universelle sa meilleure amie, à laquelle elle a légué un appartement lui appartenant en propre, des espéces et tous ses biens mobiliers et bijoux. Le testament spécifie que mon père ne peut rien réclamer en particulier qu'il ne peut se prévaloir d'un droit d'usufruit ou d'occupation sur l'appartement qui appartenait à ma belle-mère. Mon père a-t-il droit à une part réservataire sur l'ensemble des biens de ma belle-mère malgré les termes du testament? A-t-il un droit d'usufruit sur l'appartement? Peut-il récupérer des meubles qui appartenaient à sa famille et se trouvent dans l'appartement? Peut-il récupérer des bijoux de sa famille qui se trouvent dans le coffre de ma belle-mère qui doit être ouvert prochainement en présence du notaire et de la légataire?
merci de votre aide
A voir également:
- Part réservataire conjoint survivant
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Usufruit conjoint survivant - Guide
- Mon ex n'accepte pas mon nouveau conjoint - Forum garde d'enfants
- Je veux quitter mon conjoint mais je n'ai pas d'argent - Forum Mariage
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
2 réponses
Bonjour
Est-ce que l'appartement en question était la résidence principale de votre père au moment du décès ?
Est-ce que l'appartement en question était la résidence principale de votre père au moment du décès ?
brenda
non mon père et ma belle-mère vivaient depuis plus de dix chacun dans un appartement leur appartenant en propre dans la même ville. Mais il n'y avait pas de procédure de divorce ni de séparation de biens ou de corps entamée. Ils faisaient une déclaration d'impôt commune (les impôts étant réglés par mon père) à l'adresse personnnelle de mon père. L'article 914-1 du code civil est-il applicable à la situation de mon père, conjoint survivant d'une personne décédée sans enfant, ni ascendant?
Dans ce cas :
1) votre père n'a pas de droit viager d'habitation et d'usage sur l'appartement légué
2) votre père peut bien sur reprendre ce qui lui appartient en propre
3) votre père a bien une réserve de 1/4 en pleine propriété sur la succession de son épouse (si celle-ci n'a pas eu d'enfants) (l'article 914-1 s'apllique effectivement)
NB : étant mariés en séparation de biens et vivant séparement, votre père et son épouse auraient pu établir des déclarations d'impots séparées, si ils l'avaient voulu. mais ce n'est qu'une option, je pense, non une obligation
1) votre père n'a pas de droit viager d'habitation et d'usage sur l'appartement légué
2) votre père peut bien sur reprendre ce qui lui appartient en propre
3) votre père a bien une réserve de 1/4 en pleine propriété sur la succession de son épouse (si celle-ci n'a pas eu d'enfants) (l'article 914-1 s'apllique effectivement)
NB : étant mariés en séparation de biens et vivant séparement, votre père et son épouse auraient pu établir des déclarations d'impots séparées, si ils l'avaient voulu. mais ce n'est qu'une option, je pense, non une obligation
La législation juridique et financière évolue en permanence...