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mathias2705
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mardi 21 octobre 2008
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18 novembre 2008
21 oct. 2008 à 19:17
21 oct. 2008 à 19:17
il y a de gros risque pour toi tu risque d être fiché a la banque de france et en plus d'avoir une tutelle
Bonjour,
Ai-je le droit de leur demander de me rembourser les sommes du rmi percue depuis sept 2007 à octobre 2008? non
Pourrais-je demander l'annulation de ma dette auprès du tribunal? non
Si par exemple je perçois les assédic en décembre 2008 pour 6 mois, est-ce que ma demande déposé en octobre 2008 au tribunal sera toujours recevable? oui
Si je vais en commission de surendettement, serai je sanctionné lourdement pendant quelques années pour interdiction de crédit? vous serez fiché 8 ans au FCPI
Pour le tribunal d'instance, le juge peut vous étaler le remboursement de la dette mais sur 2 ans maximum.
Donc, une saisine de la banque de france serait préférable manifestement.
A bientôt
Ai-je le droit de leur demander de me rembourser les sommes du rmi percue depuis sept 2007 à octobre 2008? non
Pourrais-je demander l'annulation de ma dette auprès du tribunal? non
Si par exemple je perçois les assédic en décembre 2008 pour 6 mois, est-ce que ma demande déposé en octobre 2008 au tribunal sera toujours recevable? oui
Si je vais en commission de surendettement, serai je sanctionné lourdement pendant quelques années pour interdiction de crédit? vous serez fiché 8 ans au FCPI
Pour le tribunal d'instance, le juge peut vous étaler le remboursement de la dette mais sur 2 ans maximum.
Donc, une saisine de la banque de france serait préférable manifestement.
A bientôt