RECUPERATION TAXE FONCIERE AUPRES D UN COMMER
Résolu
NINETESSA
-
GG83 -
GG83 -
Bonjour,
Mon locataire conteste le montant de la récupération de la taxe fonciere que je veux récupérer.
Quel est le mode de calcul il conteste la superficie en faisant exclusion des terrasses, il me donne un métrage loi CARREZ mais en foncier ne faut il pas mesurer les murs de l exterieur et non juste l'intérieur, je pense pour ma part que la superficie loi carrez ne marche pas dans ce cas. Pouvez vous éclairer ma lanterne.
Merci
Mon locataire conteste le montant de la récupération de la taxe fonciere que je veux récupérer.
Quel est le mode de calcul il conteste la superficie en faisant exclusion des terrasses, il me donne un métrage loi CARREZ mais en foncier ne faut il pas mesurer les murs de l exterieur et non juste l'intérieur, je pense pour ma part que la superficie loi carrez ne marche pas dans ce cas. Pouvez vous éclairer ma lanterne.
Merci
3 réponses
-
OUI POUR UN LOCATAIRE D HABITATION MAIS LA C EST DIFFERENT VOUS AVEZ MAL LU LA QUESTION C EST UN LOCAL COMMERCIAL DONC CELA EST TOUT A FAIT LEGAL
-
Bonjour,
En principe vous n'avez pas le droit de récupérer la taxe foncière sur votre locataire car celle ci est du par le propriétaire. C'est les impôts locaux donc taxe d'habitation qui est du par le locataire. -
bonjour
il n y a aucun debat a voir ; le locataire doit rembourser au proprietaire le montant de la taxe emise par le service des impots et que recoit le proprietaire ; attention cependant il reste a la charge du proprio les frais de gestion ( environ 7 a 8 % )
donc aucun debat sur les m2
La législation juridique et financière évolue en permanence...