Rupture conventionnelle d'un CDI
200 ktm
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
je souhaiterai savoir si lorsqu'un employeur vous propose une rupture conventionnelle d'un contrat de travail (CDI) on peu demandé a percevoir des indemnité si l'on a moins d'un an d'ancienneté?
Ensuite mon CDI comprenait un contrat de professionnalisation au sein des compagnons du devoir et il va donc être arrêter, je voulait donc savoir si la prime qu'il ont perçu pour m'avoir proposer ce contrat leurs en définitivement due?
je souhaiterai savoir si lorsqu'un employeur vous propose une rupture conventionnelle d'un contrat de travail (CDI) on peu demandé a percevoir des indemnité si l'on a moins d'un an d'ancienneté?
Ensuite mon CDI comprenait un contrat de professionnalisation au sein des compagnons du devoir et il va donc être arrêter, je voulait donc savoir si la prime qu'il ont perçu pour m'avoir proposer ce contrat leurs en définitivement due?
A voir également:
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- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
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- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
3 réponses
BOnjour, voici l'artilce 1234-9 du Code du travail : Article L1234-9
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte
Dernière modification du texte le 01 janvier 2012 - Document généré le 03 octobre 2008 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en
cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le
salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces
modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Donc a priori, pas d'indemnité malheureusement.
Cordialement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte
Dernière modification du texte le 01 janvier 2012 - Document généré le 03 octobre 2008 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en
cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le
salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces
modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Donc a priori, pas d'indemnité malheureusement.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...