Annulation VEFA
indopeth
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MiniZun -
MiniZun -
Bonjour,
J'ai signé un contrat de réservation en août 2007. La signature définitive chez le notaire devait se faire au plus tard le 28/02/08.
J'ai reçu 2 courriers simples (pas de RAR) repoussant la date de signature à fin mai 2008 puis à courant septembre 2008.
J'ai reçu mon contrat de vente, mais je veux m'arrêter là et récupérer mon dépôt de garantie.
J'aimerais invoquer le non-respect de la date de signature définitive indiquée sur le contrat préliminaire car il me semble que les 2 courriers reçus entre-temps ne font pas office d'avenant.
En ai-je le droit?
J'ai signé un contrat de réservation en août 2007. La signature définitive chez le notaire devait se faire au plus tard le 28/02/08.
J'ai reçu 2 courriers simples (pas de RAR) repoussant la date de signature à fin mai 2008 puis à courant septembre 2008.
J'ai reçu mon contrat de vente, mais je veux m'arrêter là et récupérer mon dépôt de garantie.
J'aimerais invoquer le non-respect de la date de signature définitive indiquée sur le contrat préliminaire car il me semble que les 2 courriers reçus entre-temps ne font pas office d'avenant.
En ai-je le droit?
A voir également:
- Annulation vefa avant signature notaire
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Annulation location vacances particulier - Guide
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5 réponses
Bonjour,
La date limite de signature de l'acte notarié fixé dans le contrat de réservation est largement dépassée.
Si tu n'as pas signé d'avenant au contrat manifestant ton accord pour repousser la date de signature chez le notaire, tu peux refuser de signer l'acte qui t'es proposé (attention, ceci à la seule condition seulement que tu n'aies pas marqué ton accord sur le report de la date de signature).
Il faut envoyer un lettre recommandée AR au notaire et au promoteur en indiquant que tu veux recupérer ton dépôt de garantie car le réservant n'a pas executé les dispositions du contrat relatives à l'obligation de régulariser la réservation par acte notarié au plus tard le xx/xx/xxxx (la date doit être mentionnée dans ton contrat).
Quant aux courriers repoussant la date de signature: d'une part il s'agit d'une modification unilatérale du contrat qui ne peut t'être opposé et d'autre part, ils ont été envoyés en courrier simple et juridiquement, comme on ne peut pas prouver que tu les as reçus, ils n'existent pas (d'ailleurs, si j'étais toi je ferais comme si je ne les avais jamais reçus et l'expéditeur sera bien en peine de prouver le contraire).
Dernier poinbt très important: il faut absolument que tu invoques à l'appui de ta demande l'article R 261-31 du code de la construction et de l'habitation paragraphe a):
"Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire:
a) si le contrat de vente n'est pas conclu, du fait du vendeur, dans un délai prévu au contrat préliminaire"
J'espère que tu me tiendras au courant de la suite.
Cordialement
Caro
La date limite de signature de l'acte notarié fixé dans le contrat de réservation est largement dépassée.
Si tu n'as pas signé d'avenant au contrat manifestant ton accord pour repousser la date de signature chez le notaire, tu peux refuser de signer l'acte qui t'es proposé (attention, ceci à la seule condition seulement que tu n'aies pas marqué ton accord sur le report de la date de signature).
Il faut envoyer un lettre recommandée AR au notaire et au promoteur en indiquant que tu veux recupérer ton dépôt de garantie car le réservant n'a pas executé les dispositions du contrat relatives à l'obligation de régulariser la réservation par acte notarié au plus tard le xx/xx/xxxx (la date doit être mentionnée dans ton contrat).
Quant aux courriers repoussant la date de signature: d'une part il s'agit d'une modification unilatérale du contrat qui ne peut t'être opposé et d'autre part, ils ont été envoyés en courrier simple et juridiquement, comme on ne peut pas prouver que tu les as reçus, ils n'existent pas (d'ailleurs, si j'étais toi je ferais comme si je ne les avais jamais reçus et l'expéditeur sera bien en peine de prouver le contraire).
Dernier poinbt très important: il faut absolument que tu invoques à l'appui de ta demande l'article R 261-31 du code de la construction et de l'habitation paragraphe a):
"Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire:
a) si le contrat de vente n'est pas conclu, du fait du vendeur, dans un délai prévu au contrat préliminaire"
J'espère que tu me tiendras au courant de la suite.
Cordialement
Caro
pat
urgent quelqu'un peut il m'aider car le promoteur veut annulé la vente pour retard de la signature de l'acte notariat merci patrick 0611962320
MiniZun
Merci beaucoup !
J'oublie autre chose: il faut bien sur indiquer le montant de ton dépôt et donc écrire:
"En conséquence, je vous demande, je vous demande de me restituer mon chèque de xxx euro, daté du xx/xx/xxxx versé à titre de dépôt de garantie"
"En conséquence, je vous demande, je vous demande de me restituer mon chèque de xxx euro, daté du xx/xx/xxxx versé à titre de dépôt de garantie"
Bonsoir Caro,
Effectivement, je n'ai signé aucun avenant au contrat préliminaire.
De plus, j'ai ouïe dire que le promoteur en question est plus que douteux.
En outre, la date de livraison a été repoussée aussi, de 16 mois elle!
Tout ça pour dire que je vais rédiger mon courrier RAR avec tes indications et je te tiendrai informée de la suite des évènements!
Merci pour tes infos.
Indopeth
Effectivement, je n'ai signé aucun avenant au contrat préliminaire.
De plus, j'ai ouïe dire que le promoteur en question est plus que douteux.
En outre, la date de livraison a été repoussée aussi, de 16 mois elle!
Tout ça pour dire que je vais rédiger mon courrier RAR avec tes indications et je te tiendrai informée de la suite des évènements!
Merci pour tes infos.
Indopeth
Surtout n'invoque pas tes doutes sur l'honneteté du promoteur.
Sois factuelle et froide dans ton courrier.
Il faut simplement dire que tu écrives quelque chose comme ceci (tu peux être plus détaillée sur les dates, les articles de ton contrat etc...)
"Je demande la résolution du contrat de réservation signé par M. X et moi-même le xx/xx/xxxx en raison de l'inexecution de l'obligation du réservataire relative à la confirmation de la réservation par acte notarié au plus tard le xx/xx/xxxx.
Ma demande se fonde sur l'article R 261-31 point a) du code de la construction qui indique que "...."(tu cites ici l'article que je t'ai mentionné).
En conséquence, je vous demande, je vous demande de me restituer mon chèque daté du xx/xx/xxxx versé à titre de dépôt de garantie."
Selon la loi, on doit te rendre ton dépôt de garantie dans les trois de ta demande.
Envois cette lettre impérativement par lettre RAR aux personnes dont les coordonnées figurent dans ton contrat: en général c'est le promoteur et le notaire.
Bonne chance (il ne devrait pas y avoir de difficultés: les faits jouent en ta faveur)
Sois factuelle et froide dans ton courrier.
Il faut simplement dire que tu écrives quelque chose comme ceci (tu peux être plus détaillée sur les dates, les articles de ton contrat etc...)
"Je demande la résolution du contrat de réservation signé par M. X et moi-même le xx/xx/xxxx en raison de l'inexecution de l'obligation du réservataire relative à la confirmation de la réservation par acte notarié au plus tard le xx/xx/xxxx.
Ma demande se fonde sur l'article R 261-31 point a) du code de la construction qui indique que "...."(tu cites ici l'article que je t'ai mentionné).
En conséquence, je vous demande, je vous demande de me restituer mon chèque daté du xx/xx/xxxx versé à titre de dépôt de garantie."
Selon la loi, on doit te rendre ton dépôt de garantie dans les trois de ta demande.
Envois cette lettre impérativement par lettre RAR aux personnes dont les coordonnées figurent dans ton contrat: en général c'est le promoteur et le notaire.
Bonne chance (il ne devrait pas y avoir de difficultés: les faits jouent en ta faveur)
Bonjour,
j'ai réservé un appartement sur plan en mars dernier.
Sur le contrat de réservation, je n'ai pas de date pour une signature de l'acte de vente. Mais ce contrat signé en mars a une durée de validité de trois mois.
A l'heure actuelle, je n'ai toujours pas eu de courrier du notaire.
Cette appartement devait être livré 2nd trimestre 2010, hors rien n'a été commencé, l'ancien bâtiment devant être démoli a l'emplacement de la résidence ne l'est toujours pas.
Je comptais sur un locataire (résidence étudiante) pour me permettre de rembourser mon prêt en 2010 puisque la livraison été prévu pour juillet 2010.
Je voudrais me retirer de ce programme, mais j'ai déjà signé mon prêt auprès de la banque, et versé un dépôt de garantie.
Comment faire?
Je vous remercie par avance de votre aide.
j'ai réservé un appartement sur plan en mars dernier.
Sur le contrat de réservation, je n'ai pas de date pour une signature de l'acte de vente. Mais ce contrat signé en mars a une durée de validité de trois mois.
A l'heure actuelle, je n'ai toujours pas eu de courrier du notaire.
Cette appartement devait être livré 2nd trimestre 2010, hors rien n'a été commencé, l'ancien bâtiment devant être démoli a l'emplacement de la résidence ne l'est toujours pas.
Je comptais sur un locataire (résidence étudiante) pour me permettre de rembourser mon prêt en 2010 puisque la livraison été prévu pour juillet 2010.
Je voudrais me retirer de ce programme, mais j'ai déjà signé mon prêt auprès de la banque, et versé un dépôt de garantie.
Comment faire?
Je vous remercie par avance de votre aide.
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