Annulation VEFA
indopeth
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lundi 20 octobre 2008
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20 oct. 2008 à 20:32
MiniZun - 13 mai 2018 à 19:47
MiniZun - 13 mai 2018 à 19:47
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5 réponses
Bonjour,
La date limite de signature de l'acte notarié fixé dans le contrat de réservation est largement dépassée.
Si tu n'as pas signé d'avenant au contrat manifestant ton accord pour repousser la date de signature chez le notaire, tu peux refuser de signer l'acte qui t'es proposé (attention, ceci à la seule condition seulement que tu n'aies pas marqué ton accord sur le report de la date de signature).
Il faut envoyer un lettre recommandée AR au notaire et au promoteur en indiquant que tu veux recupérer ton dépôt de garantie car le réservant n'a pas executé les dispositions du contrat relatives à l'obligation de régulariser la réservation par acte notarié au plus tard le xx/xx/xxxx (la date doit être mentionnée dans ton contrat).
Quant aux courriers repoussant la date de signature: d'une part il s'agit d'une modification unilatérale du contrat qui ne peut t'être opposé et d'autre part, ils ont été envoyés en courrier simple et juridiquement, comme on ne peut pas prouver que tu les as reçus, ils n'existent pas (d'ailleurs, si j'étais toi je ferais comme si je ne les avais jamais reçus et l'expéditeur sera bien en peine de prouver le contraire).
Dernier poinbt très important: il faut absolument que tu invoques à l'appui de ta demande l'article R 261-31 du code de la construction et de l'habitation paragraphe a):
"Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire:
a) si le contrat de vente n'est pas conclu, du fait du vendeur, dans un délai prévu au contrat préliminaire"
J'espère que tu me tiendras au courant de la suite.
Cordialement
Caro
La date limite de signature de l'acte notarié fixé dans le contrat de réservation est largement dépassée.
Si tu n'as pas signé d'avenant au contrat manifestant ton accord pour repousser la date de signature chez le notaire, tu peux refuser de signer l'acte qui t'es proposé (attention, ceci à la seule condition seulement que tu n'aies pas marqué ton accord sur le report de la date de signature).
Il faut envoyer un lettre recommandée AR au notaire et au promoteur en indiquant que tu veux recupérer ton dépôt de garantie car le réservant n'a pas executé les dispositions du contrat relatives à l'obligation de régulariser la réservation par acte notarié au plus tard le xx/xx/xxxx (la date doit être mentionnée dans ton contrat).
Quant aux courriers repoussant la date de signature: d'une part il s'agit d'une modification unilatérale du contrat qui ne peut t'être opposé et d'autre part, ils ont été envoyés en courrier simple et juridiquement, comme on ne peut pas prouver que tu les as reçus, ils n'existent pas (d'ailleurs, si j'étais toi je ferais comme si je ne les avais jamais reçus et l'expéditeur sera bien en peine de prouver le contraire).
Dernier poinbt très important: il faut absolument que tu invoques à l'appui de ta demande l'article R 261-31 du code de la construction et de l'habitation paragraphe a):
"Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire:
a) si le contrat de vente n'est pas conclu, du fait du vendeur, dans un délai prévu au contrat préliminaire"
J'espère que tu me tiendras au courant de la suite.
Cordialement
Caro
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2011 à 20:23
13 mai 2018 à 19:47