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4 réponses
Phgr
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907
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
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12 janvier 2009
635
20 oct. 2008 à 14:27
20 oct. 2008 à 14:27
Bonjour
Si vous êtes mariés en régime de communauté d'acquêts (= régime légal, sans contrat), tout ce qui lui appartient vous appartient à 50 % (et vice-versa) (sauf ce que vous aviez avant le mariage ou avez reçu par donation). Peut importe l'intitulé des comptes à la banque. (vos comptes "séparés" font en fait partie de la communauté)
Si vous êtes mariés en régime de communauté d'acquêts (= régime légal, sans contrat), tout ce qui lui appartient vous appartient à 50 % (et vice-versa) (sauf ce que vous aviez avant le mariage ou avez reçu par donation). Peut importe l'intitulé des comptes à la banque. (vos comptes "séparés" font en fait partie de la communauté)
Bonsoir,
merci de votre réponse... Mais non, nous n'étions ni marié, ni pacsé... Juste en concubinnage avec un enfant!!!
Est'il possible de récupérer l'argent de mon père???
SVP répondez-moi
Merci.
merci de votre réponse... Mais non, nous n'étions ni marié, ni pacsé... Juste en concubinnage avec un enfant!!!
Est'il possible de récupérer l'argent de mon père???
SVP répondez-moi
Merci.
Phgr
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12 janvier 2009
635
20 oct. 2008 à 22:43
20 oct. 2008 à 22:43
(Comme vous disiez "conjoint", j'ai cru que vous etiez mariés....)
En cas de concubinage, vous n'avez aucun droit sur ses biens...
Vous n'avez qu'une action judiciaire possible, et il faut prouver que vous (ou votre père) a financé ce bien...peut-être les virements bancaires pourront suffire...? à voir avec un avocat, ou éventuellement avec le juge de proximité...?
En cas de concubinage, vous n'avez aucun droit sur ses biens...
Vous n'avez qu'une action judiciaire possible, et il faut prouver que vous (ou votre père) a financé ce bien...peut-être les virements bancaires pourront suffire...? à voir avec un avocat, ou éventuellement avec le juge de proximité...?
Merci de votre réponse!!
Oui c'était mon concubin! dsl !
Oui il y a des traces de virements.. Mais mônsieur prêtant que c'est un don de famille pour nous sortir de notre misère!
Je dois aller à une permanence gratuite, mais les jours sont imposés, comme les horaires!! Et avec mon nouveau boulot et un enfant je n'arrive pas à m'y rendre dans l'immédiat!!!
Il profitte de la situation!
J'éspérais de ce site une réponse d'un cas similaire, où d'un avocat....
Mais y'a qu'à moi que ça arrive ce genre d'histoire!!!
Ppppffff!! Ras le bol !!
Mais merci encore de votre réponse, je suivrai votre conseil dès possible.
Oui c'était mon concubin! dsl !
Oui il y a des traces de virements.. Mais mônsieur prêtant que c'est un don de famille pour nous sortir de notre misère!
Je dois aller à une permanence gratuite, mais les jours sont imposés, comme les horaires!! Et avec mon nouveau boulot et un enfant je n'arrive pas à m'y rendre dans l'immédiat!!!
Il profitte de la situation!
J'éspérais de ce site une réponse d'un cas similaire, où d'un avocat....
Mais y'a qu'à moi que ça arrive ce genre d'histoire!!!
Ppppffff!! Ras le bol !!
Mais merci encore de votre réponse, je suivrai votre conseil dès possible.
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