Oppoition à la vente d'un bien hérité
luis17
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour, suite au décès de mon frère célibataire, notre mère vivante notre père décédé j'ai 6 frères et soeurs je pense avoir compris que j'herite donc 1/7 des 3/4 des biens et je souhaite m'opposer à la vente de la maison, cela est il possible ? merci pour vos réponses JL
3 réponses
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Oui, il suffit de refuser de signer la vente, qui ne pourra pas se faire sans vous.
Mais vos freres et soeurs pourront alors demander la vente judiciaire (par enchères, au tribunal), à laquelle vous ne pourrez pas vous opposer, et qui occasionnera des frais à tout le monde... -
merci, peut-on m'interdire l'accés au bien (cad cette maison) par la pose d'une nouvelle serrure ?
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En principe, non. Vous êtes en indivision, et en indivision une majorité des 2/3 peut prendre des décisions pour "gérer" (= administrer des biens. mais pas les vendre...)
Mais je ne pense pas qu'une majorité puisse empêcher à un indivisaire l'accès au bien indivis.....