Oppoition à la vente d'un bien hérité
luis17
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Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 20 oct. 2008 à 15:15
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 20 oct. 2008 à 15:15
A voir également:
- Oppoition à la vente d'un bien hérité
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
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Phgr
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20 oct. 2008 à 14:29
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Oui, il suffit de refuser de signer la vente, qui ne pourra pas se faire sans vous.
Mais vos freres et soeurs pourront alors demander la vente judiciaire (par enchères, au tribunal), à laquelle vous ne pourrez pas vous opposer, et qui occasionnera des frais à tout le monde...
Mais vos freres et soeurs pourront alors demander la vente judiciaire (par enchères, au tribunal), à laquelle vous ne pourrez pas vous opposer, et qui occasionnera des frais à tout le monde...
luis17
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20 oct. 2008 à 15:09
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merci, peut-on m'interdire l'accés au bien (cad cette maison) par la pose d'une nouvelle serrure ?
Phgr
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En principe, non. Vous êtes en indivision, et en indivision une majorité des 2/3 peut prendre des décisions pour "gérer" (= administrer des biens. mais pas les vendre...)
Mais je ne pense pas qu'une majorité puisse empêcher à un indivisaire l'accès au bien indivis.....
Mais je ne pense pas qu'une majorité puisse empêcher à un indivisaire l'accès au bien indivis.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...