Etat des lieux de sortie non signé
Flo
-
20 oct. 2008 à 12:23
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 avril 2009 à 09:06
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3 réponses
bonjour j ai habité 8 mois dans un appartement et lors de l etat des lieux de sorti g refusé de signé car il n avait pas de copie a me remettre je lui est proposé 1 rendez vous l apres midi meme pr me la remettre il ne s est pas presenté.1 semaine apres j ai reçu une lettre d un huissier,il m a imposé une date pour refair l etat des lieux alors qu il n y avait pas conflit.on a refait l etat des lieux avec l huissier mon propriétaire en a evidemment profité pour ajouter des remarques aussi aberantes que fausses cela fait 1 mois et depuis l etat des lieux n est toujours pas signé et je n ai pas de nouvel je ne sais pas quoi fair ni ce que je risque.merci
Igor1
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20 oct. 2008 à 14:54
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Bonjour,
si vous n'avez pas signé le DG de sortie, c'est que, par rapport à la loi vous n'étiez pas d'accord avec ce DG. Donc en théorie, il aurait fallu faire intervenir un huissier, ce qui n'a pas été fait. Donc à mon avis on vous doit le montant entier du DG. Voyez avec l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'Information sur le Logement de PARIS
si vous n'avez pas signé le DG de sortie, c'est que, par rapport à la loi vous n'étiez pas d'accord avec ce DG. Donc en théorie, il aurait fallu faire intervenir un huissier, ce qui n'a pas été fait. Donc à mon avis on vous doit le montant entier du DG. Voyez avec l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'Information sur le Logement de PARIS
dwieser
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27 avril 2009 à 23:04
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bonjour,
moi j'ai une autre vision de l'ensemble. Dès lors que l'état des lieux de sortie est non signé, cela veut dire que vous n'avez pas quitter les lieux et êtes redevable de loyer jusqu'à l'obtention de votre signature à la date de sortie et remise des clés.
Alors j'espère pour vous que vous avez lancer le préavis de sortie par recommandé.
moi j'ai une autre vision de l'ensemble. Dès lors que l'état des lieux de sortie est non signé, cela veut dire que vous n'avez pas quitter les lieux et êtes redevable de loyer jusqu'à l'obtention de votre signature à la date de sortie et remise des clés.
Alors j'espère pour vous que vous avez lancer le préavis de sortie par recommandé.
Igor1
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28 avril 2009 à 09:06
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Bonjour,
Il va de soit qu'un préavis de sortie ait été donné par LRAR. Je ne puis imaginer les choses autrement.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Il va de soit qu'un préavis de sortie ait été donné par LRAR. Je ne puis imaginer les choses autrement.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Merci pour ta réponse Igor1, je vais essayer de contacter l'Adil de ma région
Mais si quelqu'un a d'autre chose à m'apprendre sur la question je suis preneur ! Merci
Mais si quelqu'un a d'autre chose à m'apprendre sur la question je suis preneur ! Merci
bonjour nous nous trouvons actuellement dans le meme cas que toi et apres mulitiple renseignement tu ne dois rien car l etat des liu de sortie n es pas signee par toi nous nous n avaons meme pas ete convoquer a l etat des lieux et maintenant il nous reclame une somme de pratiquement 8000euro comme sa tout les travau qu il doi faire dans sa maison serai a nos frais alors que nous n avons rien degrader la maison se degradais toute seule car pas isoler humide..... donc nous nous somme renseigner vers un juge qui nous a dit de ne rien faire pour le moment et que de toute facon il ne fallai pas payer car on ne doit rien par contre et surtout ne signe pas l etat lieu de sortie sinon tu devra payer
La législation juridique et financière évolue en permanence...