Comment se calcule le droit d'habitation

reinette -  
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

ma belle mere occupe ma maison et possede un droit d'usage et d'habitation. a moins qu'elle y renonce ou decede, n'y a t il pas un calcul type pour savoir ce que vaut son droit d'habitation? Afin de l'indemniser et qu'elle quitte les lieux.

Et ou en cas de vente, combien doit elle toucher.

MERCI POUR VOS REPONSES

1 réponse

  1.
    tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
     
    un droit d'usage et d'habitation est évalué à 60% de l'usufruit fiscal.

    L'usufruit fiscal est calculé en fonction de l'âge de l'usufruitier :
    de 81 ans à 90 ans : 20%
    de 71 ans à 80 ans : 30%
    de 61 ans ans à 70ans : 40%
    etc.....
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