Comment se calcule le droit d'habitation
reinette
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20 oct. 2008 à 12:20
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 20 oct. 2008 à 13:59
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 20 oct. 2008 à 13:59
A voir également:
- Comment se calcule le droit d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Comment est calculé l'apl - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
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tevanaa
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20 oct. 2008 à 13:59
20 oct. 2008 à 13:59
un droit d'usage et d'habitation est évalué à 60% de l'usufruit fiscal.
L'usufruit fiscal est calculé en fonction de l'âge de l'usufruitier :
de 81 ans à 90 ans : 20%
de 71 ans à 80 ans : 30%
de 61 ans ans à 70ans : 40%
etc.....
L'usufruit fiscal est calculé en fonction de l'âge de l'usufruitier :
de 81 ans à 90 ans : 20%
de 71 ans à 80 ans : 30%
de 61 ans ans à 70ans : 40%
etc.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...